Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

C.P.L.M. c. E83

Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière

Table des matières

1 Définitions
1.1 Délégation par le ministre
PARTIE I
PERMIS ET NORMES
2 Permis obligatoire — entreprises d'intervention médicale d'urgence ou de transport pour personnes sur civière
(2) Permis obligatoire — services d'intervention médicale d'urgence et porteurs de civière
3 [Abrogé]
4 Interdiction d'employer des particuliers non titulaires de permis
5 Demande de permis
(2) Délivrance ou refus de délivrance du permis
(3) Délivrance du permis
(4) Délivrance d'un permis temporaire
(5) Permis non transférables
6 Cours de formation
(2) Examens
7 Nécessité des services
8 Expiration des permis
9 Conditions des permis
10 Articles interdits — entreprises de transport pour personnes sur civière
(2) Exception
10.1 Équipement requis — entreprises d'intervention médicale d'urgence
11 Suspension et annulation de permis
12 Droit d'interjeter appel
(2) Avis d'appel
(3) Avis au ministre
13 Instances sans formalités
(2) Comité
(3) Maintien du comité
(4) Pouvoirs du Conseil en cas d'appel
(5) Mention du Conseil
14 Inspecteurs
15 Visite et inspection
(1.1) Registres
(2) Local d'habitation
(3) Délivrance du mandat
(4) Suspension ou autre mesure
(5) Entrave à l'inspection
(6) Rapports
16 Exemptions
(2) Substitution
(3) Annulation de l'ordonnance
(4) Expiration de l'ordonnance
(5) Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
17 Services fournis par le ministre
18 Lois et règlements applicables
PARTIE II
FINANCEMENT
19 Financement de l'office provincial de la santé par le ministre
(2) Financement versé aux titulaires de permis par l'office provincial de la santé
(2.1) Financement durant les négociations
(5) Audit spécial
20 Programme de transport des malades du Nord
(2) Définition du Programme
(3) Résidence
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
21 Paiement sur le Trésor
22 et 23 [Abrogés]
24 [Abrogé]
25 [Abrogé]
26 Règlements pris par le ministre
(1.1) Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
(2) Application des règlements
(3) Incorporation de codes ou de normes
27 Infraction et peines
(1.1) Infraction distincte pour chacun des jours
(2) Peine ajoutée
28 Codification permanente
29 Entrée en vigueur