Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

C.P.L.M. c. E15

Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba

Table des matières

PARTIE 1
1 Objet
2 Définitions
PARTIE 2
3 Constitution de la Société
(2) Inapplication de la Loi sur les corporations
(3) Mandataire
4 Mandat
(2) Activités connexes
(3) Considérations dans l'exécution du mandat
5 Participation des entités publiques
6 Pouvoirs de la Société
(2) Pouvoirs généraux
(3) Pouvoir d'entreprendre des activités supplémentaires
PARTIE 3
7 Objectifs d'économies initiales
(2) Caractère cumulatif des objectifs d'économies
(3) Calcul des économies nettes
8 Objectifs d'économies après les 15 premières années
9 Plans d'efficacité énergétique
10 Plans soumis à la Régie
11 Examen et recommandation de la Régie
11 (1) [modifications]
(2) Droit d'Hydro-Manitoba de se faire entendre
(3) Échéancier pour l'examen
(4) Considérations obligatoires
(5) Recommandations optionnelles
12 Approbation du ministre
(2) Mesures exigées en cas de renvoi du plan
(3) Directives publiques
(4) Mise en œuvre du plan approuvé
(5) Ajustements à un plan approuvé
13 Sous-traitance
(2) Responsabilité maintenue
14 Définitions
(2) Programmes d'aide à l'efficacité énergétique
(3) Utilisation de l'eau — accroissement de l'efficacité et conservation
(4) Critères et modalités des programmes
(5) Frais mensuels exigés pendant la durée de l'accord
(6) Personne responsable des frais mensuels
(7) Perception des frais mensuels
(8) Frais mensuels non soumis à l'approbation de la Régie
15 Enregistrement d'un avis concernant l'accord au bureau des titres fonciers
16 Évaluation indépendante
(2) Accès aux renseignements
(3) Remise et diffusion du rapport
(4) Droits et frais
(5) Recommandations de la Régie
(6) Directives du ministre
(7) Diffusion et portée des directives
17 Application de la Loi sur la Régie des services publics
(2) Règlements
PARTIE 4
18 Soutien des activités de la Société par Hydro-Manitoba
(2) Financement par Hydro-Manitoba
(3) Coûts dans le cadre d'un mandat élargi
(4) Financement autorisé
(5) Incompatibilité
19 Exigences en matière de programmes de prêt et de financement
(2) Services de facturation et de recouvrement
(3) Perception des sommes exigées
(4) Documents joints aux factures d'hydro-électricité
PARTIE 5
20 Fonctions du conseil
(2) Expertise du conseil
(3) Mandat
(4) Échelonnement des mandats
(5) Maintien en poste
22 Président et vice-président
(2) Fonctions du vice-président
23 Personnes inhabiles à être nommées au conseil
24 Rémunération des administrateurs
(2) Rapports publics
(3) Lignes directrices du ministre
25 Quorum
26 Règlements administratifs
(2) Lignes directrices régissant l'approvisionnement et les contrats de service
27 Comité des intéressés
(2) Membres du comité — champs d'expertise
(3) Rôle du comité
(4) Administration
28 Registres et systèmes financiers
29 Budget annuel
30 Vente de l'actif interdite
31 Audit
32 Rapport annuel
(2) Définition d'« année visée par un plan »
33 Dépôt du rapport annuel devant l'Assemblée
34 Collecte de renseignements par la Société
(2) Types de renseignements
(3) Obligation de fournir les renseignements
(4) Confidentialité
35 Accès aux renseignements ou aux banques de données
(2) Protection des renseignements
(3) Résolution de conflit
(4) Effet de l'ordonnance
36 Limites applicables aux renseignements personnels
(2) Obligation d'établir des garanties de sécurité
37 Définition de « Fonds »
(2) Maintien du Fonds de limitation du prix de l'énergie
(3) Règlements concernant le Fonds
38 Règlements — objectifs d'économies
(2) Recommandations du ministre
39 Règlements — dispositions générales
40 Règlements — effacement de consommation pour d'autres ressources
(2) Règlements — objectifs d'économies pour d'autres ressources
(3) Contenu des règlements
(4) Application de la Loi sur la Régie des services publics
(5) Plan d'efficacité énergétique pour la demande en puissance électrique
PARTIE 6
41 Financement de la transition et frais de démarrage
42 Premier dirigeant par intérim
(2) Mandat
43 Règlements transitoires
44 Disposition transitoire — programme d'amélioration de l'efficacité énergétique
45 [Abrogé]
46 à 48 [modifications]
PARTIE 7
49 Abrogation
50 Codification permanente
51 Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 42