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Loi sur l'administration des digues

C.P.L.M. c. D110

Loi sur l'administration des digues

1 Définitions
2 Responsabilité de la municipalité
3 Pouvoirs de la municipalité sur les pompes
4 (1) Acquisition de biens-fonds
(2) Modification des digues
5 Pouvoirs de la municipalité sur les digues
6 Conformité aux ordres
7 (1) Pouvoirs du commissaire
(2) Emplacement de la ligne de protection
(3) Constructions interdites
8 (1) Défaut de la municipalité
(2) Coûts des services et conseils
(3) Paiements sur le Trésor
9 Nomination du commissaire
10 Remboursement de la dette
11 Règlements et décrets
12 Exemption de responsabilité
13 Rapport annuel