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Loi sur la qualité de l'eau potable

C.P.L.M. c. D101

Loi sur la qualité de l'eau potable

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Renvois
2 Désignation de réseaux par le directeur
NORMES DE QUALITÉ POUR L'EAU POTABLE
3 Normes de qualité pour l'eau potable
SERVICE DE L'EAU POTABLE
4 (1) Service de l'eau potable
(2) Objet
5 Rapport annuel
6 (1) Désignation du directeur
(2) Nomination des agents du Service de l'eau potable
CONSTRUCTION ET MODIFICATION DES RÉSEAUX D'ALIMENTATION EN EAU
7 (1) Construction et modification
(2) Modifications mineures
(3) Permis — conditions
(4) Date d'expiration
(5) Propriétaire subséquent lié par le permis
LICENCE D'EXPLOITATION — RÉSEAU D'ALIMENTATION EN EAU
8 (1) Licence d'exploitation — réseaux publics d'alimentation en eau
(2) Licence d'exploitation — réseaux semi-publics d'alimentation en eau
(3) Licence d'exploitation — conditions
(4) Licence d'exploitation — expiration
(5) Propriétaire subséquent
ÉVALUATION DE L'INFRASTRUCTURE ET DES SOURCES D'APPROVISIONNEMENT DES RÉSEAUX D'ALIMENTATION EN EAU
9 (1) Évaluation obligatoire
(1.1) Réduction de la fréquence des évaluations
(1.2) Rétroactivité
(2) Évaluations supplémentaires
10 Ordre de réparer ou d'améliorer le réseau
ORDRES VISANT LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE
11 (1) Ordres visant la qualité de l'eau potable
(2) Personne à qui l'ordre peut être donné
(3) Contenu de l'ordre
(4) Approbation d'un médecin hygiéniste
(5) Ordre donné sur-le-champ
(6) Révocation ou modification de l'ordre
(7) Exigences plus sévères
12 Ordre révoqué ou modifié par le directeur
13 (1) Ordre visant l'embauche d'un exploitant intérimaire
(2) Exploitant intérimaire
(3) Conditions
DISPOSITIONS GÉNÉRALES — ORDRES
14 (1) Ordres assortis de conditions
(2) Délai d'observation
15 (1) Mesures en cas de non-respect
(2) Ordre de paiement
APPELS AUPRÈS DU MINISTRE
16 (1) Appel de la décision du directeur ou d'un ordre
(2) Contenu de l'avis d'appel
(3) Suspension de la décision ou de l'ordre
(4) Pouvoirs du ministre dans le cadre de l'appel
(5) Avis de la décision ou de l'ordre
RECOMMANDATION DE FAIRE BOUILLIR L'EAU
17 (1) Recommandation de faire bouillir l'eau
(2) Approbation non requise
(3) Contenu de la recommandation
(4) Avis de la recommandation
(5) Cessation de la recommandation
18 (1) Eau fournie à l'encontre d'une recommandation
(2) Exception — habitation
19 (1) Recouvrement des frais
(2) Ordre de paiement
DÉSINFECTION DE L'EAU
20 (1) Exigences pour la désinfection
(2) Résidus de désinfectant
(3) Registres des vérifications
ÉCHANTILLONNAGE, ANALYSE ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
21 (1) Échantillonnage et analyse de routine
(2) Échantillonnage et analyse — réseaux privés
22 (1) Communication des résultats
(2) Communication d'urgence
(3) Moyen de communication en cas d'urgence
(4) Divulgation de renseignements
23 (1) Suivi et mesures correctives
(2) Ordre
24 Communication d'urgence — réseau privé
REGISTRES
25 Registres obligatoires
BASE DE DONNÉES SUR LA QUALITÉ DE L'EAU POTABLE
26 (1) Base de données
(2) Entrée de données
(3) Échange de renseignements
(4) Renseignements personnels, commerciaux exclusifs ou confidentiels
(5) Rapports publics
VISITE DES LIEUX
27 (1) Pouvoirs — directeur et médecin hygiéniste
(2) Consentement du propriétaire ou de l'occupant
(3) Mandat — visite d'une habitation
(4) Conditions
(5) Absence de mandat
(6) Visite sans mandat en cas d'urgence en matière de santé
(7) Visite par un agent du Service de l'eau potable
(8) Assistance
28 (1) Pouvoirs de visite supplémentaires
(2) Renseignements médicaux personnels
(3) Systèmes informatiques et copieurs
(4) Obligation de prêter assistance
29 (1) Recouvrement des frais
(2) Ordre de paiement
RÉSEAUX D'EAU NON POTABLE
30 Réseaux d'eau non potable
INFRACTIONS ET PEINES
31 (1) Infractions
(2) Infraction continue
(3) Administrateurs et dirigeants
(4) Peines
(5) Peines pour les personnes morales
(6) Prescription
32 (1) Admissibilité des certificats ou des rapports en preuve
(2) Préavis d'intention
RAPPORT DE VIOLATION
33 (1) Rapport de violation
(2) Communication de renseignements personnels ou confidentiels
(3) Immunité
(4) Mesures préjudiciables
(5) Interdiction de gêner ou de harceler
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34 Appel du montant des frais
35 Exécution de l'ordre de recouvrement des frais
36 Signification des documents
37 Immunité
38 Couronne
RÈGLEMENTS
39 (1) Règlements
(2) Portée des règlements
40 à 42
43 Codification permanente
44 Entrée en vigueur