Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel

C.P.L.M. c. D93

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel

Table des matières

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
1 Définitions
(2) Mention de la présente loi
2 Auteurs de violence familiale
(1.1) Sens de « violence familiale »
(2) Harcèlement criminel
(3) Exemples de harcèlement criminel
(4) Présomption de crainte
ORDONNANCES DE PROTECTION RENDUES
PAR LES JUGES DE PAIX DÉSIGNÉS
3 Pouvoir
(2) Norme de preuve
4 Requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance
(2) Présentation des requêtes
(2.1) Déroulement de l'audience
(3) Témoignages sous serment
(4) Présentation d'observations
(5) Personne de confiance
5 Télécommunication des documents faits sous serment
(2) Témoignages par téléphone
(3) Attente de la transmission des documents
(4) Requêtes présentées par télécommunication
6 Ordonnances de protection sans préavis
(2) Présomption de croyance
6.1 Facteurs de risque
(2) Considération obligatoire des instances judiciaires
(3) Conditions — ordonnances de protection
6.2 Motifs
6.3 Avis au contrôleur des armes à feu
7 Teneur des ordonnances de protection
(1.1) Dispositions supplémentaires — restrictions imposées à l'intimé
(1.2) Ordonnance du juge ou du conseiller-maître
(2) Traitement des articles remis ou saisis
7.1 Remise des armes à feu
(2) Traitement des articles remis ou saisis
8 Copies en clair des ordonnances
8.1 Expiration des ordonnances de protection
(2) Exception
(3) Date d'expiration des ordonnances de protection
8.2 Présentation d'une nouvelle requête
(2) Observation de l'ordonnance de protection
9 Signification des ordonnances de protection
10 Expédition des documents à la CBR
(2) Exécution des ordonnances de protection
11 Requêtes en annulation
(2) Suspension des ordonnances
12 Nature des audiences
(2) Charge de la preuve
(3) Utilisation de la preuve
(4) Ajournement
13 Interdiction de publication
(2) Infractions et peines
(3) Dirigeants et administrateurs des personnes morales
ORDONNANCES DE PRÉVENTION RENDUES
PAR LA COUR DU BANC DE LA REINE
14 Teneur des ordonnances de prévention
(2) Occupation exclusive de la résidence
(3) Traitement des articles remis ou saisis
15 Suspension du permis de conduire
(2) Retenue des permis de conduire par le tribunal
(3) Absence d'avis
(4) Remise au registraire
(5) Avis d'échéance d'une disposition
16 Ordonnances provisoires de prévention avec préavis
(2) Ordonnances sans préavis
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17 Remise des avis aux intimés
18 Effets des ordonnances sur les intérêts de propriété
19 Modification ou révocation des ordonnances
(2) Ajournement
20 Confidentialité de certains renseignements
21 Interdiction de publier certains renseignements
(1.1) Interdiction de publication de renseignements relatifs à des enfants
(2) Infractions et peines
(3) Dirigeants et administrateurs des personnes morales
22 Obligation des victimes d'informer le tribunal
23 Aide à l'identification
(2) Immunité
24 Maintien des autres droits d'action
(2) Interdiction de double indemnisation
25 Appels
(2) Effets des appels
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
DES HARCELEURS CRIMINELS
26 Responsabilité des harceleurs
(2) Action sans preuve des dommages
RÈGLEMENTS
27 Règlements
28 à 31 [modifications corrélatives]
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
32 Codification permanente
33 Entrée en vigueur