C.P.L.M. c. D90: Table des matières

C.P.L.M. c. D90

LOI SUR LA SAISIE-GAGERIE

1 Réclamation écrite donnée au saisi
2 Frais de saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
3 Frais de saisie — contrat de sûreté
4 Remboursement en cas de demande de frais excessifs
5 Ententes valides
6 Présence d'un shérif non nécessaire
7(1) Transport des biens pour vente
(2) Frais de transport
8(1) Définition de « commerçant »
(2) Cession ou mise en faillite
(3) Priorité dans la distribution des biens
(4) Locateur colloqué comme créancier ordinaire
(5) Paiement de loyer en cas d'occupation
(6) Continuation du bail
(7) Occupation temporaire après l'expiration du bail
(8) Application de l'article
9 Règlements