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Loi sur l'attribution de grades

C.P.L.M. c. D25

Loi sur l'attribution de grades

1 Définitions
2 (1) Restriction — attribution de grades
(2) Exemption
3 (1) Utilisation du terme « université »
(2) Abrogé
(3) Application
4 (1) Infraction et peine
(2) Infraction continue
(3) Prescription
5 (1) Ordonnance judiciaire — défaut de se conformer à la présente loi
(2) Modalités
6 (1) Règlements
(2) Délai
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NOTE : Les modifications corrélatives que contenait le présent article ont été

8 Codification permanente
9 (1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur des articles 2 et 6