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Loi sur les produits laitiers

C.P.L.M. c. D10

Loi sur les produits laitiers

DÉFINITIONS
1 (1) Définitions
(2) Règlements inclus
2 à 5 Abrogés
APPLICATION
6 (1) Nomination des inspecteurs et des analystes
(2) Désignation
(3) Certificat
7 (1) Accords
(2) Conditions
8 (1) Interdiction d'entraver
(2) Assistance
9 (1) Visite et inspection
(2) Obligation de s'arrêter des conducteurs
(3) Recours au système informatique
(4) Registres
10 (1) Local d'habitation
(2) Délivrance du mandat
11 (1) Mandat
(2) Usage de la force
(3) Saisie
(4) Mandat non nécessaire
12 (1) Entreposage
(2) Vente de produits périssables
(3) Disposition à l'issue d'une affaire
(4) Disposition de ce qui est confisqué
13 (1) Ordre de destruction
(2) Ordre de l'inspecteur
14 (1) Ordre de cesser ou de restreindre l'exploitation
(2) Prise d'effet de l'ordre
(3) Respect de l'ordre
15 Certificat et rapport
16 (1) Redevances et autre frais
(2) Débiteurs solidaires
(3) Frais non acquittés
INFRACTION
17 (1) Infraction
(2) Prescription
(3) Directeur et dirigeant de société
RÈGLEMENTS
18 (1) Règlements
(2) Portée des règlements
(3) Adoption de codes ou de normes
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
19 Abrogation
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur