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Loi sur les services de police interterritoriaux

C.P.L.M. c. C325

Loi sur les services de police interterritoriaux

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
MÉTHODE USUELLE DE NOMINATION
RÔLE DE L'AGENT DE NOMINATION
2 Nomination effectuée par un agent de nomination
DEMANDE
3 (1) Demande de nomination
(2) Modalités relatives à la présentation de la demande
(3) Contenu de la demande
4 Renseignements supplémentaires
5 Examen de la demande avec les corps de police concernés
NOMINATION
6 Moment la décision
7 (1) Décision
(2) Formule de nomination
(3) Conditions de la nomination
8 Remise de la formule de nomination
9 Prise d'effet de la nomination
10 (1) Avis au ministre
(2) Contenu de l'avis
PARTIE 3
NOMINATION EN SITUATION D'URGENCE
RÔLE DU CHEF LOCAL
11 Nomination effectuée par le chef local
DEMANDE
12 (1) Demande faite par l'agent de police extraprovincial
(2) Demande faite par le supérieur immédiat
(3) Modalités relatives à la présentation de la demande
(4) Contenu de la demande
13 Renseignements supplémentaires
NOMINATION
14 Moment de la décision
15 (1) Décision
(2) Formule de nomination
(3) Conditions de la nomination
16 Remise de la formule de nomination
17 Prise d'effet de la nomination
18 (1) Nomination prenant immédiatement effet
(2) Confirmation verbale au supérieur immédiat
AVIS DE NOMINATION
19 Avis à un agent de nomination
20 Avis au chef et au ministre
RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION
21 (1) Renouvellement de la nomination
(2) Dispositions applicables
(3) Prorogation supplémentaire
PARTIE 4
TÂCHES ET STATUT DE L'AGENT DÉSIGNÉ
22 (1) Préavis au chef local
(2) Contenu de l'avis
(3) Exception
23 Obligation de l'agent désigné de se conformer aux instructions
24 (1) Révocation de la nomination avant échéance
(2) Avis de révocation
(3) Prise d'effet de la révocation
25 (1) Renonciation à la nomination
(2) Avis au ministre
26 Statut
PARTIE 5
SURVEILLANCE DES AGENTS DE POLICE DU MANITOBA SE TROUVANT DANS D'AUTRES PROVINCES OU DANS DES TERRITOIRES
27 Application
28 Coopération obligatoire de l'agent de police du Manitoba
29 Divulgation de documents par le corps de police du Manitoba
30 Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
31 Déclarations et dépositions inadmissibles
PARTIE 6
INDEMNISATION
32 Indemnisation par le corps de police du Manitoba
33 Convention d'indemnisation
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34 Désignation d'agents de nomination
35 Délégation de pouvoirs par le chef local
36 Maintien du droit de poursuite immédiate
37 Maintien du pouvoir de nomination
38 Règlements
39 à 49
PARTIE 9
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
50 Codification permanente
51 Entrée en vigueur