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Loi sur les caisses populaires et les credit unions

C.P.L.M. c. C301

Loi sur les caisses populaires et les credit unions

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1 (1) Définitions
(2) Champ d'application
(2.1) Exceptions
(3) Union de fait enregistrée
2 (1) Objets des credit unions
(2) Objets des caisses populaires
3 (1) Champ d'application
(2) Incompatibilité
4 (1) Objets des caisses populaires existantes
(2) Pouvoirs des caisses populaires existantes
PARTIE II
CONSTITUTION DES CAISSES POPULAIRES
5 (1) Constitution en corporation d'une caisse populaire
(2) Formules-types
6 (1) Statuts constitutifs
(2) Dispositions supplémentaires
(3) Consentement d'un premier administrateur
(4) Règlements administratifs
7 Dépôt des statuts
8 Certificat de constitution
9 Effet du certificat
10 (1) Dénomination sociale d'un credit union
(2) Dénomination sociale d'une caisse populaire
(3) Langue de la dénomination sociale
(4) Publicité de la dénomination sociale
(5) Autres noms commerciaux
(6) Désignation d'un credit union
(7) Désignation d'une caisse populaire
(8) Exception
(9) Utilisation autorisée d'une dénomination sociale prohibée
11 Réservation de la dénomination sociale
12 (1) Dénominations sociales prohibées
(2) Dénomination différente
(3) Engagement qui n'est pas mis à exécution
(4) Ordre de changement de dénomination sociale
(5) Révocation de la dénomination sociale
(6) Certificat de modification
13 (1) Responsabilité personnelle
(2) Contrats antérieurs à la constitution
(3) Requête au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
14 (1) Capacité
(2) Capacité extra-territoriale
15 (1) Pouvoirs
(2) Réserves
(3) Survie des droits
16 (1) Absence de présomption de connaissance
(2) Présomption de connaissance
17 Allégations interdites
PARTIE IV
SIÈGE SOCIAL ET LIVRES
18 (1) Siège social
(2) Changement d'adresse
(3) Abrogé
(4) Annexion ou fusion de municipalités
(5) Succursales
19 (1) Livres
(2) Exception
(3) Ordre d'annulation
20 (1) Consultation des livres par les membres et les créanciers
(2) Registre des membres
(3) Registre des détenteurs de parts sociales
(4) Affidavit
(4.1) Accès refusé
(4.2) Accès interdit
(5) Infraction et peine
(6) Consultation du registre des membres aux assemblées
(7) Consultation des livres par les administrateurs
(8) Consultation des livres par le registraire
21 (1) Forme des registres
(2) Précautions
22 Sceau
PARTIE V
STRUCTURE DU CAPITAL ET NORMES D'EXPLOITATION
23 (1) Parts sociales ordinaires
(2) Nombre de parts sociales ordinaires
(3) Nombre de parts sociales ordinaires par membre
24 Disposition transitoire
25 (1) Autres parts sociales
(2) Priorité
(3) Restriction
26 (1) Pas de certificat de parts sociales
(2) Abrogé
27 (1) Apport
(2) Billet à ordre
28 (1) Ristournes
(1.1) Fraction de la ristourne attribuée à chaque membre
(2) Détermination du volume d'affaires réalisé
(3) Taux — membres et associés
29 (1) Utilisation des ristournes ou des dividendes
(2) et (3) Abrogés
30 (1) Rachat
(2) Restriction
31 Dividendes sur les parts sociales ordinaires
32 (1) Restrictions
(2) Exception
33 Limitation quant au nombre de parts sociales détenues
34 Abrogé
35 (1) Parts sociales ne comportant pas de droit de vote
(2) Vote par catégorie
36 Limitation de responsabilité
37 Recours
38 Abrogé
39 Soldes non réclamés
40 (1) Droit des membres de retirer leurs dépôts
(2) Préavis d'intention de retirer les dépôts
(3) Prorogation de la période de préavis
(4) Exception
40.1 (1) Vente liée
(2) Produit ou service offert à des conditions plus favorables
41 (1) Fonds en fiducie
(2) Non-imputation aux fonds en fiducie
(3) Paiement lors du décès
42 (1) Politiques de prêt
(1.1) Prêts
(2) Remboursement des prêts
43 Abrogé
44 (1) Privilège
(2) Application des dépôts et des parts sociales
(3) Défaut
45 Interdiction relative aux découverts
46 (1) Liquidités
(2) Placements relatifs aux réserves de liquidités
(3) Placements en général
47 Provision pour créances douteuses
48 (1) Capital propre
(2) Abrogé
49 Durée et rendement des placements et des dépôts
50 Assurance
51 (1) Ajustements
(2) Dépôts ou paiements interdits par le registraire
PARTIE V.1
ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES
51.1 Application de la Loi sur les valeurs mobilières
51.1.1 Application des articles 51.2 à 51.4
51.2 (1) Déclaration d'offre
(2) Changements importants
(3) Possibilité d'envoyer une déclaration d'offre révisée
(4) Obligation d'envoyer une déclaration d'offre révisée
(5) Interdiction
51.3 (1) Délivrance de visas
(2) Décision
51.3.1 Exception
51.3.2 (1) Interdiction s'appliquant aux opérations
(2) Avis concernant l'ordre
(3) Possibilité pour la caisse populaire d'être entendue
(4) Ordre provisoire
51.3.3 (1) Obligation de fournir une déclaration d'offre
(2) Annulation de la vente
51.4 (1) Examen
(2) Extraits
PARTIE V.2
CERTIFICATS DE PARTS SOCIALES, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS
51.5 Biens personnels
51.6 Attribution des parts sociales
51.7 (1) Certificats de parts sociales
(2) Signatures
(3) Preuve de titre
(4) Renseignements sur les conditions d'émission
(5) Fourniture des renseignements
(6) Renonciation au certificat de parts sociales
51.8 Transfert
51.9 (1) Relations avec le détenteur inscrit
(2) Présomption
(3) Présomption
(4) Immunité de la caisse populaire
(5) Mineurs
(6) Codétenteurs
(7) Transmission de valeurs mobilières
(8) Transmissions exemptées
(9) Droit de la caisse populaire
PARTIE VI
ADHÉSION
52 (1) Membres
(2) Rejet de la demande d'adhésion
(3) Mineurs
(4) Restriction
53 (1) Lien commun
(2) Cessation du lien d'association
54 (1) Associés
(2) Nombre d'associés
(3) Restriction
(4) Droits de l'associé
55 (1) Révocation de l'adhésion
(2) Avis au membre
(3) Notification de la révocation de l'adhésion
(4) Appel à l'assemblée des membres
(4.1) Appel en vertu du paragraphe (4)
(5) Décision de l'assemblée
(6) Révocation de l'adhésion par l'assemblée des membres
(7) et (8) Abrogés
(9) Adhésion maintenue en vigueur jusqu'à la ratification
(10) Réadmission
(11) Non-application
(12)
55.1 Suspension des services aux membres
56 (1) Retrait
(2) Effet de la révocation ou du retrait
57 Recours
58 (1) Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(2) Prise de règlements administratifs
(3) Abrogé
(4) Règlements administratifs
(4.1) Envoi d'une copie des règlements administratifs au registraire
(5) Ordre du registraire concernant les règlements
(6) Abrogé
59 Caractère obligatoire des statuts
60 Lieu des assemblées
61 Convocation des assemblées
62 Date de référence
63 (1) Avis de l'assemblée
(2) Ajournement
(3) Avis d'ajournement
(4) Questions
(5) Avis des questions à l'ordre du jour
64 Renonciation à l'avis
65 (1) Proposition d'un membre
(2) Avis de proposition
(3) Déclaration à l'appui de la proposition
(4) Présentation de la candidature des administrateurs
(5) Dispense
(6) Immunité
(7) Avis de refus
(8) Demande du membre
(9) Demande de la caisse populaire
(10) Avis de la demande au registraire
66 (1) Quorum
(2) Quorum à l'ouverture de l'assemblée
(3) Ajournement
(4) Non-application
67 (1) Droit de vote
(2) Une voix par membre
68 (1) Représentants de corporations
(2) Pouvoirs du représentant
69 (1) Vote par procuration
(2) Limitations
(3) Non-application
70 Membres conjoints
71 (1) Dispositions générales concernant le vote
(2) Vote — modifications de structure
72 Exécuteurs testamentaires
73 (1) Vote
(2) Moment pour exiger un scrutin
74 (1) Convocation d'une assemblée par les membres
(2) Forme de la requête
(3) Convocation par les administrateurs
(4) Convocation par un membre
(5) Procédure
(6) Remboursement
75 (1) Convocation par le registraire
(2) Modification du quorum
PARTIE VII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
76 (1) Pouvoirs
(2) Nombre d'administrateurs
77 (1) Personnes pouvant être administratrices
(2) Personnes ne pouvant pas être administratrices
(3) Nombre d'administrateurs devant résider au Manitoba
(4) Nullité de l'élection ou de la nomination de certains administrateurs non-résidents
(5) Décès, démission ou destitution
78 (1) Mandat des premiers administrateurs
(2) Élection des administrateurs
(3) Élection d'administrateurs de district
(4) Durées des mandats
(5) Durée non déterminée
(6) Poursuite du mandat
79 (1) Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
80 (1) Révocation des administrateurs
(2) Vacances
81 (1) Déclaration de l'administrateur
(2) Diffusion de la déclaration
(3) Immunité
82 (1) Manière de combler les vacances
(2) Exercice des pouvoirs s'il y a quorum
(3) Convocation d'une assemblée
(4) Élection par les membres
(5) Ratification
83 (1) Avis de changement
(2) Demande au tribunal
(3) Effet de l'avis
84 (1) Réunion du conseil
(2) Quorum
(3) Avis de la réunion
(4) Renonciation
(5) Ajournement
(6) Participation par téléphone
85 (1) Délégation
(2) Limitation de pouvoirs
86 Validité des actes des administrateurs
87 (1) Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Dépôt de la résolution
88 (1) Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts et des avances
(2.1) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts acquis
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Prescription
89 Application du Code des normes d'emploi
90 Responsabilité des administrateurs
91 (1) Définitions
(2) Intérêt dans les contrats conclus par des parents
(3) Intérêt dans les contrats conclus par d'autres personnes
(4) Définition de « dirigeant »
(5) Exceptions
(6) Divulgation des intérêts
(7) Moment
(8) Divulgation permanente
(9) Normes relatives à la nullité
(10) Approbation par les membres
(11) Demande au tribunal
(12) Infraction — omission de divulguer un conflit d'intérêt
(13) Cessation des fonctions
92 Dirigeants
93 Rémunération
94 (1) Devoir des administrateurs et dirigeants
(2) Observation
(3) Absence d'exonération
(4) Interprétation
95 (1) Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Dissidence d'un administrateur absent
(4) Foi à des déclarations
96 (1) Indemnisation
(2) Droit à indemnisation
(3) Assurance des administrateurs ou dirigeants
(4) Demande au tribunal
(5) Avis au registraire
(6) Autre avis
PARTIE VIII
RAPPORTS ET RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
97 (1) Rapport annuel
(2) Abrogé
(3) Autres rapports
(4) Droit de dépôt
98 (1) États financiers annuels
(1.1) États financiers mis à la disposition des membres
(2) Divulgation par les administrateurs et les dirigeants
99 Condition préalable
100 Demande de documents
101 (1) Copie au registraire et à la compagnie de garantie
(2) Présentation à la compagnie de garantie
102 (1) Nomination des vérificateurs
(2) Vérification annuelle
(3) Qualités requises pour être vérificateur
(4) Indépendance
(5) Obligation de démissionner
(6) Destitution judiciaire
(7) Ordre
103 (1) Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
104 (1) Révocation
(2) Avis d'assemblée
105 (1) Manière de combler une vacance
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Vacance comblée par les membres
(4) Mandat non expiré
106 Nomination judiciaire
107 (1) Droit d'assister à l'assemblée
(2) Obligation
(3) Avis de la caisse populaire
(4) Infraction
108 (1) Déclaration du vérificateur
(2) Diffusion des motifs
(3) Remplaçant
(4) Exception
(5) Effet de l'inobservation
109 (1) Rapport soumis à la compagnie de garantie
(2) Domaine de la vérification
110 (1) Droit à l'information
(2) Renseignements provenant d'une filiale
111 (1) Comité de vérification
(2) Abrogé
(3) Fonctions du comité de vérification
(4) Convocation de la réunion
(5) Avis des erreurs
(6) Erreur dans les états financiers
(7) Obligation des administrateurs
(8) Abrogé
112 (1) Obligation du vérificateur envers les administrateurs
(2) Procédure
113 Immunité
PARTIE IX
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
114 (1) Modification des statuts
(1.1) Conversion en credit union
(2) Erreurs d'écriture
(3) Dépôt des clauses modificatrices
(4) Annulation
115 Remise des statuts
116 (1) Certificat de modification
(2) Conversion d'un credit union en caisse populaire
117 (1) Effet du certificat
(2) Maintien des droits
118 (1) Mise à jour des statuts
(2) Abrogé
(3) Certificat
(4) Effet du certificat
119 (1) Fusion
(1.1) Cas où l'entité issue de la fusion est une caisse populaire
(2) Consentement du superviseur
120 Convention de fusion
121 (1) Approbation des membres
(2) Avis de l'assemblée
(3) Approbation des membres
(4) Résiliation
(5) Exception
122 (1) Statuts de fusion
(2) Déclarations annexées
(3) Exemption
(4) Avis adéquat
123 Fusion obligatoire
124 (1) Certificat de fusion
(1.1) Cas où l'entité issue de la fusion est une caisse populaire
(2) Effet du certificat
124.1 (1) Application du présent article
(2) Fusion de la caisse populaire et de la Fédération
(3) Conditions
(4) Statuts de fusion
(5) Déclarations solennelles
(6) Certificat de fusion
(7) Renseignements supplémentaires
(8) Effet du certificat
(9) Abrogation
125 (1) Vente faite hors du cours normal des affaires
(2) Avis d'assemblée
(3) Modalités et conditions
(4) Approbation
(5) Abandon du projet
126 (1) Approbation du registraire
(2) Déclaration
(3) Avis adéquat
(4) Abrogé
127 (1) Droit à la dissidence
(2) Opposition par écrit
(2.1) Opposition en cas d'application du paragraphe 121(5)
(3) Avis aux membres et au registraire
(3.1) Application des paragraphes (3.2) et (3.3)
(3.2) Avis aux détenteurs de parts sociales non-membres
(3.3) Envoi de l'avis exigé par le registraire
(3.4) Droit à la dissidence
(4) Approbation du registraire
(5) Conditions
128 (1) Définition de « réorganisation »
(2) Pouvoirs du tribunal
(3) Pouvoirs supplémentaires
(4) Réorganisation
(5) Certificat
(6) Effet du certificat
(7) Pas de dissidence
128.1 (1) Prorogation sous le régime de la présente loi
(2) Modifications prévues par les clauses de prorogation
(3) Dépôt des clauses de prorogation et des règlements administratifs
(4) Délivrance du certificat de prorogation
(5) Effet du certificat de prorogation
(6) Envoi d'un avis à l'autre autorité législative
(7) Maintien de certains effets
128.2 (1) Effets de la prorogation
(2) Parts ou actions déjà émises
(3) Privilège de conversion
128.3 (1) Prorogation sous le régime d'autres lois provinciales
(2) Application de l'article 128.4
128.4 (1) Prorogation à l'extérieur de la province
(2) Avis aux membres
(3) Renonciation à l'avis
(4) Approbation de la prorogation par résolution spéciale
(5) Renonciation
(6) Avis aux déposants non-membres
(7) Certificat de changement de régime
(8) Avis assimilé à des statuts
(9) Cessation de l'application de la présente loi
(10) Date du certificat
(11) Restrictions
129 Caisses populaires étrangères
130 Enregistrement extra-provincial
PARTIE X
DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
131 (1) Dissolution avant le début des opérations
(2) Dissolution lorsqu'il n'y a pas de biens
(3) Dissolution après répartition des biens
(4) Absence de droit de vote
(5) Procédure
132 (1) Proposition de liquidation et dissolution
(2) Avis d'assemblée
(3) Résolution des membres
(4) Droit de vote
(5) Déclaration d'intention
(6) Certificat d'intention
(7) Effet du certificat
(8) Liquidation
(9) Révocation
(10) Certificat
(11) Effet du certificat
(12) Abrogé
133 (1) Clauses de dissolution
(2) Certificat de dissolution
(3) Effet du certificat
134 (1) Dissolution par le registraire
(2) Publication
(3) Caisse populaire non exploitée
(4) Certificat de dissolution
135 (1) Demande de dissolution au tribunal
(2) Ordonnance du tribunal
(3) Certificat
136 Garde des documents
137 (1) Définition de « membre »
(2) Continuation des actions
(3) Signification
(4) Remboursement
(5) Action en justice collective
138 (1) Créanciers inconnus
(2) Dédommagement
(3) Recouvrement
(4) Passation de documents après la dissolution
(5) Validité
(6) Dévolution à la compagnie de garantie
139 (1) Reconstitution par le registraire
(2) Reconstitution par le tribunal
140 (1) Certificat
(2) Maintien des droits
141 Restitution des biens
PARTIE XI
COMPAGNIE DE GARANTIE
142 Prorogation de la compagnie de garantie
143 (1) Objets de la compagnie de garantie
(2) Retrait des dépôts
144 Pouvoirs
144.1 Services en français
145 Conseil de la compagnie de garantie
145.1 Rémunération
146 Abrogé
147 (1) Personnes habiles à siéger au conseil
(2) Personnes inhabiles à siéger au conseil
148 Mandat
149 Vacances
150 Cessation des fonctions
151 Pouvoir de gestion
152 Quorum
153 Règlements administratifs
154 Registres
155 Exercice
155.1 (1) États financiers annuels
(2) Rapport du vérificateur
155.2 Divulgation par les administrateurs
156 Agrément du registraire
157 (1) Application d'autres dispositions
(2) Sens des mentions de l'article 98
158 Garantie des dépôts
159 Abrogé
160 (1) Montant des prélèvements
(2) Avis de prélèvement
(3) Prolongation du délai
(4) Cotisation spéciale
(5) Nombre de cotisation par année
(6) Délai pour le paiement de la cotisation
161 (1) Réduction du prélèvement
(2) Abrogé
(3) Continuation des prélèvements
(4) Restriction sur les remboursements et les réductions
162 (1) Rapport annuel
(1.1) Renseignements à inclure dans le rapport
(2) Autres rapports
163 Publicité
163.1
163.2 (1) Fusion
(2) Convention de fusion obligatoire
(3) Envoi de documents au registraire
(4) Déclarations solennelles
(5) Certificat de fusion
(6) Effet du certificat
(7) Révocation des nominations des anciens administrateurs
(8) Abrogation
PARTIE XII
LES CENTRALES
164 (1) Champ d'application
(2) Demande de prorogation
(3) Effet du certificat
164.1 Prorogation de la Credit Union Central of Manitoba Limited à titre de personne morale
165 Objets de la centrale
166 (1) Capacité
(2) Capacité extra-territoriale
167 (1) Pouvoirs
(2) Restrictions
(3) Survie des droits
168 Siège social et livres
169 (1) Parts sociales ordinaires
(2) Nombre de parts sociales ordinaires par membre
170 Autres parts sociales
171 Certificats de parts sociales
172 Ristournes
173 Utilisation des ristournes
174 Rachat des parts sociales
175 Valeurs mobilières
176 Droits de vote
177 Questions financières
177.1 Capital propre de la centrale
178 (1) Adhésion à la centrale
(2) Effet de la prorogation de la centrale
179 (1) Membres associés
(2) Droits et privilèges des membres associés
180 (1) Établissement d'un système de délégués
(2) Étendue des pouvoirs
(3) Voix des délégués
181 Limitation de responsabilité
182 (1) Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(2) Prise de règlements administratifs
(3) Entrée en vigueur des règlements constitutifs
(4) Règlements administratifs ordinaires
(5) Règlements constitutifs autorisés au préalable
(6) Omission de se conformer au paragraphe (5)
183 Approbation du registraire
184 Règlements constitutifs
185 Membres liés par les règlements constitutifs
186 (1) Nombre
(2) Pouvoirs
187 (1) Personnes habiles à être administratrices
(2) Personnes inhabiles à être administratrices
188 (1) Application d'autres parties
(2) Inapplication de l'alinéa 91(3)f) dans certains cas
189 Renseignements fournis à la compagnie de garantie
190 (1) Comité d'évaluation du crédit
(2) Effet de la prorogation de la centrale
190.1 (1) Prorogation à l'extérieur de la province
(2) Avis aux membres
(3) Application de l'article 64
(4) Approbation de la prorogation par résolution spéciale
(5) Renonciation
(6) Avis aux déposants non-membres
(7) Certificat de changement de régime
(8) Avis assimilé à des statuts
(9) Cessation de l'application de la présente loi
(10) Date du certificat
(11) Restrictions
PARTIE XIII
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
191 Définitions
192 (1) Introduction d'une action indirecte
(2) Avis au registraire
(3) Conditions préalables
193 Pouvoirs du tribunal
194 (1) Demande en cas d'abus
(2) Motifs
(3) Pouvoirs du tribunal
(3.1) Application des articles 212 à 217 aux ordonnances de surveillance
(4) Devoir des administrateurs
(5) Exclusion
195 (1) Preuve de l'approbation des membres non décisive
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Absence de caution
(4) Frais provisoires
196 (1) Demande de rectification au tribunal
(2) Pouvoirs du tribunal
197 et 198 Abrogés
199 Ordonnances
200 Demande de directives
201 Appel au tribunal
202 Questions de droit ou de fait
203 Révision par le registraire
204 (1) Communication de renseignements
(2) Pouvoir d'un commissaire attribué au registraire
205 Rapports faux ou inexacts
206 Infraction et peine
206.1 Administrateurs et dirigeants
207 (1) Ordre de se conformer à la Loi
(2) Prescription
(3) Maintien des recours civils
208 Actions à la demande du registraire ou de la compagnie de garantie
PARTIE XIV
SURVEILLANCE
209 Surveillance d'une caisse populaire
210 Surveillance d'une centrale
211 Abrogé
212 Superviseur d'une centrale
213 Durée de la surveillance
214 (1) Pouvoirs du superviseur
(2) Pouvoirs lors de la liquidation
(3) Obligation envers les créanciers
215 Directives du tribunal
216 Reddition de comptes
217 Libération
218 (1) Surveillance temporaire
(2) Rapport au registraire
(3) Pouvoirs
(4) Mesures prises par le registraire
PARTIE XV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
219 (1) Avis aux administrateurs et aux actionnaires
(2) Présomption
(3) Retours
(4) Publication des avis
(5) Affichage des avis
220 Avis et signification à une caisse populaire
221 Renonciation
222 (1) Certificat du registraire
(2) Preuve
223 (1) Certificat
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
224 Photocopies
225 (1) Preuve
(2) Forme de preuve
(3) Authentification
226 (1) Nomination du registraire
(2) Fonctions
227 (1) Règlements
(2) Abrogé
(3) Droits non fixés par les règlements
(4) Application des règlements
228 (1) Définition de « déclaration »
(2) Dépôts
(3) Date d'effet
(4) Certificat de recherche
228.1 Forme et contenu des documents
229 Modification
230 (1) Rectifications
(2) Date du certificat rectifié
(3) Avis
231 (1) Consultation
(2) Copies
232 (1) Livres du registraire
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production
233 (1) Prorogation d'anciennes constitutions en corporation
(2) Clause de sauvegarde
(3) Abrogé
(4) Délai de 2 ans pour se conformer à la Loi
(5) Changements apportés aux lettres patentes
(6) Mention de l'ancienne loi
234 Codification permanente
235 Abrogation de l'ancienne loi
236 Abrogation de la CCSM
237 Abrogation de la Fédération
238 Entrée en vigueur