Loi sur les frais judiciaires

C.P.L.M. c. C297

Loi sur les frais judiciaires

Table des matières

1 Définitions
1.1 [Abrogé]
2 Frais
3 Paiement aux auxiliaires compétents
(2) Paiement à des tiers
4 [Abrogé]
5 Recouvrement des frais par d'autres personnes
(2) Recouvrement des frais par d'autres personnes
(3) Fardeau de la preuve du paiement
6 Percepteurs
(2) [Abrogé]
7 (1) [Abrogé]
(2) [Abrogé]
8 Frais taxés
(2) Frais taxables lorsque la Couronne est une partie
9 [Abrogé]
10 Règlements
11 Codification permanente