Loi sur les frais judiciaires
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Elle est à jour en date du 12 août 2022.
Elle est en vigueur depuis le 1er février 2022.

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Versions précedentes :

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C.P.L.M. c. C297 Loi sur les frais judiciaires
(auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.R.M. 1987, c. L80

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1990-91, c. 12, art. 12
L.M. 1997, c. 52, art. 10
L.M. 1999, c. 11
L.M. 2005, c. 40, partie 5
L.M. 2020, c. 21, partie 5
L.M. 2021, c. 40, partie 5

• en vigueur le 1er févr. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)


 

C.P.L.M. c. C297

Loi sur les frais judiciaires

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« auxiliaire compétent »

a) Dans le cas de la Cour d'appel, le registraire;

b) dans le cas de la Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba, le registraire ou tout registraire adjoint;

c) dans le cas de la Cour provinciale, tout greffier. ("proper officer")

« fonctionnaire de justice » Employé du gouvernement qui fournit des services relativement à une instance. ("court official")

« instance » Action ou procédure devant un tribunal civil ou criminel, y compris une instance fondée sur un bref de prérogative et une requête demandant un tel bref. ("proceeding")

« prescrit » Prescrit par les règlements. ("prescribed")

« tiers » Personne qui n'est pas un employé du gouvernement. ("third party")

« tribunal »

a) La Cour d'appel;

b) la Cour du Banc de la Reine de Sa Majesté pour le Manitoba;

c) la Cour provinciale. ("court")

L.M. 1999, c. 11, art. 3; L.M. 2020, c. 21, art. 45; L.M. 2021, c. 40, art. 17.

1.1

[Abrogé]

L.M. 1999, c. 11, art. 4; L.M. 2020, c. 21, art. 46.

Frais

2

Les parties à une instance paient les frais prescrits pour tout dépôt, tout acte de procédure ou toute signification y relatifs.

L.M. 1990-91, c. 12, art. 12; L.M. 2021, c. 40, art. 18.

Paiement aux auxiliaires compétents

3(1)

Les frais exigibles pour les dépôts, actes de procédure et significations relatifs aux instances qui sont effectués ou accomplis par des fonctionnaires de justice sont payés à l'auxiliaire compétent du tribunal.

Paiement à des tiers

3(2)

Les frais exigibles pour les services relatifs aux instances qui sont fournis par des tiers sont payés à ces derniers.

L.M. 2021, c. 40, art. 18.

4

[Abrogé]

L.M. 1999, c. 11, art. 5; L.M. 2020, c. 21, art. 47; L.M. 2021, c. 40, art. 19.

Recouvrement des frais par d'autres personnes

5(1)

Lorsque des frais dus à l'auxiliaire compétent d'un tribunal ne sont pas payés, le gouvernement peut les recouvrer à titre de créance du gouvernement devant tout tribunal compétent.

Recouvrement des frais par d'autres personnes

5(2)

Lorsque des frais dus à une personne autre que l'auxiliaire compétent d'un tribunal ne sont pas payés, cette personne peut les recouvrer à titre de créance devant tout tribunal compétent.

Fardeau de la preuve du paiement

5(3)

Le fardeau de la preuve du paiement des frais incombe à la personne qui l'allègue.

L.M. 1999, c. 11, art. 6; L.M. 2020, c. 21, art. 48.

Percepteurs

6(1)

Pour la perception et la comptabilisation des frais, l'auxiliaire compétent d'un tribunal est un percepteur au sens de la Loi sur l'administration financière.

6(2)

[Abrogé] L.M. 1999, c. 11, art. 7.

L.M. 1999, c. 11, art. 7; L.M. 2020, c. 21, art. 49.

7(1)

[Abrogé] L.M. 2021, c. 40, art. 19.

7(2)

[Abrogé] L.M. 1990-91, c. 12, art. 12.

L.M. 1990-91, c. 12, art. 12; L.M. 2021, c. 40, art. 19.

Frais taxés

8(1)

Les frais payés, en vertu de la présente loi, par une partie à une instance doivent être taxés et lui être attribués dans le mémoire des frais taxables entre les parties de la même manière que pour les autres déboursés.

Frais taxables lorsque la Couronne est une partie

8(2)

Malgré le fait que la Couronne soit exemptée des frais établis par la présente loi, lorsque la Couronne est partie à une instance et que les frais lui sont adjugés, les frais établis en vertu de la présente loi que la Couronne aurait dû payer si elle n'en était pas exemptée doivent être taxés et lui être attribués dans le mémoire des frais taxables entre les parties de la même manière que pour les autres déboursés.

9

[Abrogé]

L.M. 1997, c. 52, art. 10.

Règlements

10

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) prescrire les frais payables pour tout objet, tout acte de procédure ou toute signification faite par une personne ou exigée d'elle dans une instance;

b) prendre des mesures concernant les modalités de comptabilisation et l'emploi des frais payés, en vertu de la présente loi, à l'auxiliaire compétent d'un tribunal;

c) prendre des mesures concernant le mode de paiement des frais à l'auxiliaire compétent du tribunal;

d) [abrogé] L.M. 2021, c. 40, art. 20;

e) prescrire les frais d'accès à des dossiers du tribunal ainsi que d'obtention de copies de documents judiciaires et de renseignements relatifs aux instances judiciaires;

f) définir les termes qui sont utilisés mais non définis dans la présente loi;

g) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

L.M. 1999, c. 11, art. 8; L.M. 2020, c. 21, art. 49; L.M. 2021, c. 40, art. 20.

Codification permanente

11

La présente loi constitue le chapitre C297 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2020, c. 21, art. 50.

ANNEXE

[Abrogée]

L.M. 1999, c. 11, art. 9; L.M. 2005, c. 40, art. 43 et 44; L.M. 2020, c. 21, art. 51.