Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi

C.P.L.M. c. C285

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi

Table des matières

1 Définitions
(2) Interprétation
(3) Objet
(4) Demandes traitées de manière sommaire
2 Compétence relative aux demandes
2.1 Audition des demandes par l'auxiliaire de la justice
(2) Audition des demandes par un juge
3 Compétence
(2) Exception
(2.1) Exception — confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
(3) Intérêt antérieur au jugement
(4) Exclusion d'instances
4 Demande reconventionnelle ne dépassant pas le montant maximal d'une demande
5 Demande reconventionnelle supérieure au montant maximal d'une demande
(2) Avis de l'action
6 Introduction d'une demande
(2) Copies supplémentaires de la demande
(2.1) Signification de la demande
(3) Délai relatif à la signification
(4) [Abrogé]
7 [Abrogé]
8 Date d'audience
(2) [Abrogé]
8.0.1 Dépôt de la défense
(2) Délai applicable
(3) Signification
(4) Dépôt tardif
8.0.2 Constatation du défaut
(2) Annulation de la constatation du défaut
8.0.3 Certificat de constatation de défaut
(2) Jugement du tribunal
8.0.4 Appel interjeté par le demandeur
8.1 Personne autorisée à agir au nom d'une partie
8.2 Ajournements
8.3 Procédure interlocutoire
8.4 Règles d'admissibilité
(2) Exception
8.5 Dépositions des témoins
8.6 Déclaration des associés
8.7 Mise en cause
(2) Contenu de l'ordonnance
8.8 Preuve présentée à l'audience
(2) Preuve non enregistrée
8.9 Signification obligatoire d'une autre assignation de témoin
9 Décision rendue à l'égard de la demande
(2) Décision en cas de défaut du défendeur de comparaître
(3) Certificat de décision
(4) Jugement du tribunal
10 Correction des erreurs continues dans le certificat de décision
11 Requête en annulation de la décision
(2) Dépôt de la requête
(3) Date d'audience
(4) Signification de la requête
(5) Audition de la requête
(6) Annulation de la décision
(7) Ordonnance et avis d'audience
(8) Conséquences de l'annulation des décisions
(9) Non-annulation de la décision
(10) Aucun appel
11.1 Nouvelle audition d'une demande
(2) Certificat de décision
(3) Jugement du tribunal
12 Appel — autorisation d'un juge
(2) Requête en autorisation d'appel
(3) Prorogation du délai
(4) Convocation à l'audience
(5) Signification
(6) Suspension de la procédure
(7) Maintien de la suspension
(8) Conduite de l'appel
(9) [Abrogé]
(10) Décision
(11) Certificat de décision
(12) Jugement du tribunal
13 Aucun appel à la Cour d'appel
(2) Frais en appel
15 Appel à la Cour d'appel
(2) Autorisation d'appel et avis d'appel
(3) Décision
16 Séparation de certaines demandes
17 [Abrogé]
18 Demandeurs étrangers
19 Retrait de la demande
(2) Jugement relatif à une demande reconventionnelle
(3) Consentement au jugement
20 Défaut du demandeur de comparaître
(2) Examen de la demande reconventionnelle
(3) Dispositions applicables aux demandes reconventionnelles
21 Mode de signification
(2) Signification indirecte
(3) Date de la signification par courrier recommandé
(4) Signification à une corporation
(5) Signification aux associés
22 Preuve de signification
23 [Abrogé]
24 Règlements