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Loi de l'impôt sur le capital des corporations

C.P.L.M. c. C226

Loi de l'impôt sur le capital des corporations

1 (1) Définitions
(2) Groupe de corporations associées pendant une année civile
(3) Entreprise en participation ou société en nom collectif
1.1 Application et exécution
2 et 3 Abrogés
4 (1) Établissement permanent
(2) Etablissement d'une filiale
(3) Lieu de l'établissement permanent
5 Règles s'appliquant au calcul de divers montants
(1) et (1.1) Abrogés
(2) Impôt exigible — institution financière
(3) Impôt exigible — corporations de la Couronne
7 (1) Répartition de l'impôt
(1.1) Abrogé
(2) Fin de l'exercice — fermeture de l'établissement permanent
(3) Fin de l'exercice — vente des immobilisations et des stocks
8 (1) Capital des corporations résidantes
(2) Comptes créditeurs courants
(3) Abrogé
(4) Capital versé imposable des banques
(5) Capital versé imposable, fiducie et prêts
9 (1) Capital versé des corporations étrangères
(2) et (3) Abrogés
10 (1) Abrogé
(2) Capital versé imposable utilisé au Canada
(3) et (4) Abrogés
(5) Déductions du capital versé d'une corporation de la Couronne
10.1 Abrogé
11 Abrogé
11.1 Abrogé
11.2 Abrogé
12 Abrogé
13 (1) Abrogé
(2) Exemption accordée aux corporations exonérées de l'impôt sur le revenu
(3) Corporations de la Couronne
(4) Exonération accordée aux petites institutions financières
13.1 Abrogé
14 Abrogé
15 Déduction relative au capital utilisé à l'extérieur du Manitoba
16 Exemption de paiements inférieurs à 1 $
17 (1) Dépôt d'une déclaration et paiement de l'impôt
(2) Acomptes provisionnels trimestriels
(3) Date d'exigibilité et montant des acomptes provisionnels trimestriels
(4) à (7) Abrogés
17.1 Abrogé
18 à 20 Abrogés
21 Changement d'exercice financier
22 à 51 Abrogés