Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction

C.P.L.M. c. C190

Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction

Table des matières

1 Définitions
2 Employés agissant comme employeurs
4 Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
5 Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
6 Constitution d'une commission
(2) Fonctions de la Commission
7 Nomination des membres des commissions
(2) Représentant des employés
(3) Représentant des employeurs
(4) Quorum
(5) Règles de procédure
(6) Rémunération et indemnités
(7) [Abrogé]
8 Employés
9 Pouvoirs généraux
10 Audiences facultatives
10.1 Constitution d'un comité consultatif
(2) Représentation
(3) Mandat du comité
(4) Rémunération
(5) Application des articles 9 et 10
11 Facteurs à prendre en compte
(2) Recommandations
12 Règlements
(2) Normes de salaires et d'heures de travail différentes
(3) Force de loi des règlements
13 Moment du paiement des salaires
(2) Moyen de défense non valable
(3) Recours civil conservé
15 Réclamation des salaires dus
(2) Arrêté ordonnant le paiement du salaire
(3) Paiement de la réclamation
(4) Paiement de la réclamation
16 [Abrogé]
16.1 Définition de « commission »
(2) Procédures intentées devant la commission
(3) Instructions générales et directives
17 Infraction et peine
(2) Prescription en matière de poursuites
(3) Infraction continue
18 Ordonnance de paiement de salaire
(3) Prescription d'un an
19 Signification de documents
19.1 Campements
20 Règlements
(2) Définitions de termes