Loi sur les accords de conservation

C.P.L.M. c. C173

Loi sur les accords de conservation

Table des matières

1 Définitions
2 Accord de conservation
(2) Intérêt de conservation
(3) Durée des accords de conservation
3 Options des accords de conservation
(2) Intérêt se rattachant au bien-fonds
4 Accords de conservation multiples
5 Organismes de conservation admissibles
6 Description du bien-fonds dans l'accord
(2) Description du bien-fonds dans l'opposition
7 Enregistrement d'un avis
(2) Dépôt de l'accord et de l'opposition
(3) Signification d'un avis d'intention
(4) Contestation de l'opposition
(5) Requête au tribunal — contestation de l'opposition
(6) Opposition
(7) Demande présentée au tribunal après dépôt
(8) Ordonnance
8 Définition de « partie intéressée »
(2) Commission des accords de conservation
(3) Présidence
(4) Fonctions de la Commission
(5) Rapport de la Commission
(6) Dépôt du rapport
9 Fin de l'accord de conservation
(2) Cessation demandée par les propriétaires fonciers
(3) Demande de cessation — préjudice
(4) Démarches préalables à la Commission
(5) Ordonnance de cessation
10 Règlements
11 Couronne
12 Codification permanente
13 Entrée en vigueur