Skip to main content
Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine

C.P.L.M. c. C166

Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2 Application des définitions de la Loi sur l'évaluation municipale et de la Charte de la ville de Winnipeg
3 Application de certaines autres lois
DÉSIGNATION — PROPRIÉTÉS VISÉES PAR UN PROJET DE REVITALISATION
4 (1) Désignation
(2) Désignation de biens se trouvant à proximité immédiate
(3) Consultations
5 (1) Durée
(2) Renouvellement
(3) Annulation
6 Obligation d'informer la municipalité et la commission scolaire
ÉVALUATION
7 Modification du rôle d'évaluation
8 (1) Détermination de la valeur fiscale antérieure
(2) Modification de la valeur fiscale antérieure
(3) Modification à l'occasion d'une évaluation générale
9 (1) Détermination de la valeur fiscale additionnelle
(2) Valeur fiscale additionnelle des propriétés se trouvant à proximité immédiate
10 Exemption de la taxation scolaire
TAXE DE REVITALISATION URBAINE
11 (1) Taxe de revitalisation urbaine
(2) Taxe tenant lieu de taxes scolaires
(3) Taux de taxation
(4) Perception et rang
12 (1) Personne tenue au paiement de la taxe
(2) Responsabilité conjointe
13 Obligation de remise à la province
14 Calcul des taxes scolaires
SUBVENTIONS DE REVITALISATION URBAINE
15 (1) Abrogé
(2)
(3) à (5) Abrogés
(6) Subventions
(6.1) Objet
(7) Affectation des subventions
(8) Abrogé
(9) Rapport
RÈGLEMENTS
16 (1) Règlements
(2) Effet rétroactif
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
17 à 19
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
20 Codification permanente
21 Entrée en vigueur