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Loi sur la garde d'enfants

C.P.L.M. c. C158

Loi sur la garde d'enfants

1 Définitions
2 Exemption
3 (1) Obligation d'assurer un milieu convenable
(2) Obligation d'organiser des activités
(3) Intégration des parents
4 Accès des parents
5 (1) Nomination du directeur provincial
(2) Délégation
6 (1) Enquête du directeur provincial
(2) Ordonnance ex parte
(3) Exécution de l'ordonnance
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Injonction
7 (1) Licence
(2) Exception — exigences en matière de licence
(3) Classes de garderies
8 Inutilité de toute autre licence
9 Demandes de licence
10 (1) Délivrance et renouvellement de licence
(2) Durée de validité de la licence
11 Incessibilité
12 (1) Conditions rattachées à la licence
(2) Avis des conditions
13 (1) Avis des changements
(2) Responsabilité du titulaire
14 Affichage de la licence
15 Abrogé
15.1 Codes de conduite et plans de sécurité
15.2 et 15.3 Abrogés
16 Abrogé
17 Licence provisoire
18 Ordres portant conditions
19 (1) Suspension et révocation de licences
(2) Refus de délivrer la licence
(2.1) Refus de renouveler la licence
(3) Avis de refus
(4) Signification de la suspension
20 (1) Appel en cas de refus
(2) Appel de la suspension ou de la révocation
(3) Appel des conditions attachées à la licence
(4) Appel de l'ordre visé à l'article 18
(5) Appel de la décision en matière d'allocations
(5.1) Avis du droit d'interjeter appel
(6) Méthode d'appel
(7) Procédure d'appel
21 à 26 Abrogés
27 (1) Nomination de l'administrateur provisoire
(2) Attributions de l'administrateur provisoire
(3) Pouvoirs précisés dans l'arrêté
(4) Limitation des pouvoirs
(5) Suspension des pouvoirs
(6) Maintien en poste des administrateurs du conseil
(7) Obligation d'aider l'administrateur provisoire
(8) Rémunération de l'administrateur provisoire
(9) Dépenses sur le Trésor
(10) Fin du mandat d'un administrateur provisoire
(11) Non-application de la Loi sur les corporations, des règlements administratifs et des statuts constitutifs
28 (1) Constitution du Comité
(2) Membres nommés par le ministre
(3) Compétences requises
(4) Mandat
(5) Durée maximale
(6) Prolongement du mandat
(7) Présidence et vice-présidence
29 Rôle du Comité
30 (1) Qualités requises du personnel chargé de la garde d'enfants
(2) Demande présentée au directeur provincial
(3) Délivrance d'un certificat
(4) Appel
(4.1) Avis du droit d'interjeter appel
(5) Procédure d'appel
(6)
30.0.1 Certificat ministériel
30.1 (1) Refus de délivrance d'un certificat
(2) Annulation ou suspension du certificat
(3) Cessation d'emploi
(4) Appel
(5) Fardeau de la preuve
(6) Effets de l'appel
31 (1) Subventions
(2) Limite à l'octroi de subventions aux garderies
(3) Tenue de livres et de dossiers
(4) Vérification par le vérificateur général
32 (1) Octroi d'allocations
(2) Demande d'allocations
(3) Avis de la décision
33 Assistance supplémentaire
33.1 Récupération des paiements
34 Règlements
35 Effet rétroactif des règlements
36 (1) Infraction et peine
(2) Infraction
37 Accords