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Loi sur le Fonds de développement économique local

C.P.L.M. c. C155

Loi sur le Fonds de développement économique local

1 (1) Définitions
(2) Union de fait enregistrée
2 Prorogation du Fonds
3 (1) Objet
(2) Intention du Fonds
4 Abrogé
5 Conseil
6 (1) Président
(1.1) Désignation du président suppléant par le conseil
(2) Traitement des administrateurs
6.1 (1) Activités du Fonds
(2) Pouvoirs généraux du Fonds
7 (1) Pouvoirs du Fonds
(2) Pouvoirs concernant les corporations
(3) Acquisition de biens personnels
(4) Acquisition et location de biens
(5) Création de corporations
8 (1) Forme de l'aide financière
(2) Rapports et renseignements
(3) Considération des modalités et des conditions
9 (1) Taux d'intérêts
(2) Conseils de professionnels et d'experts
10 (1) Droit de regard sur l'aide financière consentie
(2) Rapport
(3) Aide financière utilisée à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée
(4) Vérification des affaires de l'emprunteur
11 Vente d'une sûreté hypothécaire
12 Rapports périodiques
13 Protection des sûretés
14 Abrogé
15 (1) Contrôle du Fonds par le conseil
(1.1) Pouvoir ministériel — révocation de règlements
(2) Restrictions s'appliquant à l'octroi de l'aide financière
(3) Nomination d'administrateurs aux emprunteurs
(4) Nomination pas un intérêt important
(5) Exclusion des administrateurs ayant un intérêt
(6) Décision au sujet de l'intérêt
(7) Divulgation de faits par les administrateurs
(8) Infraction
16 (1) Premier dirigeant
(2) Fonctions
17 (1) Actions de compagnies
(2) Actions de qualification
(3) Transfert d'actions de qualification de compagnies
(4) Transfert d'actions de filiales
18 Exercice
19 Vérification
20 Mandataire de Sa Majesté
21 (1) Acquisition de biens
(2) Aliénation de biens
(3) Approbation non requise
(4) Acceptation du certificat par le registraire du district
22 (1) Rapport annuel
(2) Autres rapports
(3) États financiers trimestriels
(3.1) Dépôt des états financiers devant l'Assemblée
(3.2) Examen par le public
(4) Rapports spéciaux sur le prêt
23 (1) Communication de renseignements à l'Assemblée
(2) Production du dernier bilan vérifié
24 (1) Règlements
(2) Abrogé
25 Loi sur les valeurs mobilières
26 (1) Application d'autres lois
(2) Capacité du fonds
(3) Acceptation de sûretés
(4) Exercice des droits
(5) Conflits de lois
(6) Abrogé
27 Infraction
28 (1) Immunité
(2) Administrateur d'une corporation emprunteuse
29 Somme requises