Loi sur l'arbitrage commercial international

C.P.L.M. c. C151

Loi sur l'arbitrage commercial international

Table des matières

1 Définitions
(2) Sens des termes de la présente loi
PARTIE I
SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2 Champ d'application de la Convention
(2) Restriction
3 Demande au tribunal
PARTIE II
ARBITRAGE COMMERCIAL
INTERNATIONAL
4 Champ d'application du Code
(2) Moment où le Code est applicable
5 Conciliation et autres modes de règlement
6 Procédure à recommencer
(2) Révocation d'arbitre
7 Règles applicables au fond du différend
8 Réunion de procédures
(2) Nomination d'un tribunal arbritral
(3) Entente sur la réunion des procédures
9 Fonctions du tribunal
(2) Définition de « tribunal »
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Sursis de procédures
11 Obligation de Sa Majesté
(2) Exécution contre Sa Majesté
12 Interprétation
(2) Guide d'interprétation
13 Règlements
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur
ANNEXE A
CONVENTION POUR
LA RECONNAISSANCE ET
L'EXÉCUTION DES SENTENCES
ARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
LOI TYPE DE LA CNUDCI
SUR L'ARBITRAGE
COMMERCIAL INTERNATIONAL
CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE II.  CONVENTION
D'ARBITRAGE
CHAPITRE III.  COMPOSITION
DU TRIBUNAL ARBITRAL
CHAPITRE IV.  COMPÉTENCE
DU TRIBUNAL ARBITRAL
CHAPITRE V.  CONDUITE
DE LA PROCÉDURE ARBITRALE
CHAPITRE VI.  PRONONCÉ DE LA
SENTENCE ET LA CLÔTURE
DE LA PROCÉDURE
CHAPITRE VII.  RECOURS CONTRE
LA SENTENCE
CHAPITRE VIII.  RECONNAISSANCE
ET EXÉCUTION DES SENTENCES