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C.P.L.M. c. C151: Table des matières

C.P.L.M. c. C151

LOI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

1(1) Définitions
(2) Sens des termes de la présente loi
PARTIE I
SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2(1) Champ d'application de la Convention
(2) Restriction
3 Demande au tribunal
PARTIE II
ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
4(1) Champ d'application du Code
(2) Moment où le Code est applicable
5 Conciliation et autres modes de règlement
6(1) Procédure à recommencer
(2) Révocation d'arbitre
7 Règles applicables au fond du différend
8(1) Réunion de procédures
(2) Nomination d'un tribunal arbritral
(3) Entente sur la réunion des procédures
9(1) Fonctions du tribunal
(2) Définition de « tribunal »
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Sursis de procédures
11(1) Obligation de Sa Majesté
(2) Exécution contre Sa Majesté
12(1) Interprétation
(2) Guide d'interprétation
13 Règlements
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur
ANNEXE A
CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES SENTENCES
Article premier
1.
2.
3.
Article II
1.
2.
3.
Article III
Article IV
1.
2.
Article V
1.
2.
Article VI
Article VII
1.
2.
Article VIII
1.
2.
Article IX
1.
2.
Article X
1.
2.
3.
Article XI
Article XII
1.
2.
Article XIII
1.
2.
3.
Article XIV
Article XV
Article XVI
1.
2.
ANNEXE B
CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
1.
2.
3.
4.
5.
Article 2.
Définitions et règles d'interprétation
Article 3.
Réception de communications écrites
1.
2.
Article 4.
Renonciation au droit de faire objection
Article 5.
Domaine de l'intervention des tribunaux
Article 6.
Tribunal ou autre autorité chargé de certaines fonctions d'assistance et de contrôle dans le cadre
CHAPITRE II. CONVENTION D'ARBITRAGE
Article 7.
Définition et forme de la convention d'arbitrage
1.
2.
Article 8.
Convention d'arbitrage et actions intentées quant au fond devant un tribunal
1.
2.
Article 9.
Convention d'arbitrage et mesures provisoires prises par un tribunal
CHAPITRE III. COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
Article 10.
Nombre d'arbitres
1.
2.
Article 11.
Nomination de l'arbitre ou des arbitres
1.
2.
3.
4.
5.
Article 12.
Motifs de récusation
1.
2.
Article 13.
Procédure de récusation
1.
2.
3.
Article 14.
Carence ou incapacité d'un arbitre
1.
2.
Article 15.
Nomination d'un arbitre remplaçant
CHAPITRE IV. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
Article 16.
Compétence du tribunal arbitral pour statuer sur sa propre compétence
1.
2.
3.
Article 17.
Pouvoir du tribunal arbitral d'ordonner des mesures provisoires
CHAPITRE V. CONDUITE DE LA PROCÉDURE ARBITRALE
Article 18.
Égalité de traitement des parties
Article 19.
Détermination des règles de procédure
1.
2.
Article 20.
Lieu de l'arbitrage
1.
2.
Article 21.
Début de la procédure arbitrale
Article 22.
Langue
1.
2.
Article 23.
Conclusions en demande et en défense
1.
2.
Article 24.
Procédure orale et procédure écrite
1.
2.
3.
Article 25.
Défaut d'une partie
Article 26.
Expert nommé par le tribunal arbitral
1.
2.
Article 27.
Assistance des tribunaux pour l'obtention de preuves
CHAPITRE VI. PRONONCÉ DE LA SENTENCE ET LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
Article 28.
Règles applicables au fond du différend
1.
2.
3.
4.
Article 29.
Prise de décisions par plusieurs arbitres
Article 30.
Règlement par accord des parties
1.
2.
Article 31.
Forme et contenu de la sentence
1.
2.
3.
4.
Article 32.
Clôture de la procédure
1.
2.
3.
Article 33.
Rectification et interprétation de la sentence et sentence additionnelle
1.
2.
3.
4.
5.
CHAPITRE VII. RECOURS CONTRE LA SENTENCE
Article 34.
La demande d'annulation comme recours exclusif contre la sentence arbitrale
1.
2.
3.
4.
CHAPITRE VIII. RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES
Article 35.
Reconnaissance et exécution
1.
2.
Article 36.
Motifs de refus de la reconnaissance ou de l'exécution
1.
2.