C.P.L.M. c. C151

Loi sur l'arbitrage commercial international

Table des matières


1		Définitions
	(2)	Sens des termes de la présente loi
PARTIE I
SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
2		Champ d'application de la Convention
	(2)	Restriction
3		Demande au tribunal
PARTIE II
ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
4		Champ d'application du Code
	(2)	Moment où le Code est applicable
5		Conciliation et autres modes de règlement
6		Procédure à recommencer
	(2)	Révocation d'arbitre
7		Règles applicables au fond du différend
8		Réunion de procédures
	(2)	Nomination d'un tribunal arbritral
	(3)	Entente sur la réunion des procédures
9		Fonctions du tribunal
	(2)	Définition de « tribunal »
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10		Sursis de procédures
11		Obligation de Sa Majesté
	(2)	Exécution contre Sa Majesté
12		Interprétation
	(2)	Guide d'interprétation
13		Règlements
14		Codification permanente
15		Entrée en vigueur
ANNEXE A
CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES
ANNEXE B
LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE II. CONVENTION D'ARBITRAGE
CHAPITRE III. COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL
CHAPITRE IV. COMPÉTENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL
CHAPITRE V. CONDUITE DE LA PROCÉDURE ARBITRALE
CHAPITRE VI. PRONONCÉ DE LA SENTENCE ET LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE
CHAPITRE VII. RECOURS CONTRE LA SENTENCE
CHAPITRE VIII. RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES