Loi sur les sports de combat

C.P.L.M. c. C150.3

Loi sur les sports de combat

Table des matières

DÉFINITIONS
1 Définitions
COMMISSION
2 Maintien de la Commission
3 Fonctions
4 Commissaires
(2) Mandat
(3) Rémunération
5 Président
(2) Président intérimaire
6 Quorum
(2) Vote
(3) Réunions par téléphone
7 Règlements administratifs
(2) Procédure
8 Personnel
9 Enquête et audience
(2) Loi sur la preuve
10 Registres
(2) Rapport au ministre
11 Fonds
(2) Paiements sur le fonds
(3) Fonds de roulement
(4) Remboursement des avances
(5) Surplus
12 Vérification
13 Immunité
LICENCES ET PERMIS
DE MANIFESTATION SPORTIVE
14 Licences — sports de combat
(1.1) Licences — interdiction
(2) [Abrogé]
(3) Demande
15 Permis de manifestation sportive
(2) Demande
(3) Sûreté
(4) Forme et montant de la sûreté
16 Conditions
(2) Observation des conditions
17 Refus de délivrer une licence ou un permis
18 Audiences — contravention à la Loi
(2) Avis d'audience
(3) Remise de l'avis
(4) Avis valable
(5) Audience en l'absence du titulaire
19 Suspension provisoire
20 Ordonnances
(2) Avis d'ordonnance
(3) Remise de l'ordonnance
(4) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
21 Appel
(2) Appel traité comme une nouvelle affaire
(3) Décision
DROIT EXIGIBLE SUR
LES RECETTES DES ENTRÉES
22 Sens de « recettes brutes des entrées »
(2) Droit exigible sur les recettes des entrées
(3) Droit exigible dans certains cas
(4) Remise des droits
CONTRÔLE D'APPLICATION
23 Inspecteurs
(2) Certificat
(3) Présentation du certificat
24 Pouvoirs des inspecteurs
(2) Mandat
(3) Assistance
(4) Entrave à l'action de l'inspecteur
25 Pouvoir d'interdire ou d'arrêter un match ou une exhibition
(2) Assistance d'agents de la paix
26 Rétention des recettes des entrées
(2) Enquête
(3) Restitution des sommes retenues
27 Recouvrement des sommes dues à la Commission
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
28 [Abrogé]
29 Délégation
30 Infractions
(2) Ordonnance supplémentaire
(3) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
(4) Prescription
31 Règlements
(1.1) Assimilation aux sports de combat
(1.2) Application des règlements
(2) Adoption par renvoi
32 Abrogation
33 Codification permanente
34 Entrée en vigueur