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Loi sur la pension de la fonction publique

C.P.L.M. c. C120

Loi sur la pension de la fonction publique

PARTIE 1
RÉGIME DE RETRAITE AGRÉÉ
1 (1) Définitions
(2) Sens des mots et expressions
(3) Conjoint de fait survivant
(4) Sens du terme « traitement »
(5) Exclusions
(6) Détermination de l'intérêt payable
(7) Restriction applicable à l'intérêt payable
2 (1) Pouvoir
(2) Catégorisation rétroactive
(3) Abrogé
(4) Inclusion des employés à temps partiel
(5) Période de probation
(6) Emploi à durée déterminée
(7) Emploi à temps partiel
(8) Avis
(9) Employés d'hôpitaux
(10) Employés ne participant pas au régime de retraite de la M.H.S.A.
(11) Personnes employées depuis le 30 juin 1958
(12) Programme de réduction de la semaine de travail
(13) Exemption
3 (1) Période de l'union de fait
(2) Paiement sans avis d'union de fait
4 Application de la Loi à la Couronne
5 (1) Régie
(2) Personnalité juridique de la Régie
(3) Non-application
(4) Capacité
(5) Élection des représentants des employés
(6) Nomination des représentants
(7) Rémunération des membres
(8) Frais des membres
(9) Règlements de régie interne
(10) Prorogation des délais
(11) Pouvoir de la Régie d'administrer d'autres régimes
(12) Pouvoir de la Régie de faire des placements
5.1 Application de la présente loi
6 (1) Nomination de professionnels
(1.1) Abrogé
(1.2) Personnel
(1.3) Classification des emplois et structure des salaires
(2) Recours aux services d'un actuaire
(3) Application de la Loi
(4) Employés visés à l'alinéa (3)m)
(4.1) Désignation d'employeurs
(5) Cotisations de certains employeurs
(5.1) Exemption
(5.2) Cotisation de contrepartie à l'égard des gains admissibles au Régime de pensions du Canada
(5.3) Versement de la provision actuarielle
(5.4) Présomption
(6) Paiement des frais administratifs
(7) Périodes exemptes de cotisations
(8) Service dans les Forces armées
7 Prorogation de la caisse
8 (1) Caisse administrée par la Régie
(2) Mise en sécurité de la caisse
9 (1) Placements de la caisse
(2) Placements permis
(3) Placements antérieurs
(4) Produit des placements
(5) Placements conjoints
(6) Loi sur les fiduciaires
10 (1) Comité des placements
(2) Composition du Comité des placements
(2.1) Président du Comité et de la Régie
(2.2) Expérience du président
(2.3) Expérience des personnes visées à l'alinéa (2)f)
(3) Sous-ministre adjoint aux Finances
(4) Fonctions du Comité des placements
10.1 (1) Définitions
(2) Comité de liaison
(3) Comité de liaison en matière de négociation
(4) Comité consultatif
(5) Frais du comité de liaison
(6) Règlements
11 (1) Affaire bancaire
(2) Emprunts temporaires
12 (1) Comptabilité
(2) Tenue et vérification des comptes
(3) Composition de la caisse
13 (1) Compte de redressement de retraite
(2) Transfert au compte de redressement de retraite
(2.1) Fixation d'un pourcentage
(3) Imputations au compte
(4) Intérêt porté au compte
(5) Taux d'intérêt
(6) Transfert des surplus
14 (1) Rapport actuariel
(2) Autres rapports actuariels
(3) Remise et dépôt des rapports
15 (1) Paiements sur la caisse
(1.1) Frais administratifs
(1.2) Quote-part des employeurs
(1.3) Quote-part des employeurs non-cotisants
(1.4) Quote-part des employés
(1.5) Crédit accordé aux employeurs
(1.6) Investissement des cotisations des employés
(2) Mode de paiement
(3) Reproduction de la signature
16 Droit quant aux frais actuariels
17 (1) Cotisations salariales
(1.1) et (1.2) Abrogés
(2) Cotisations sur les gains excédentaires
(3) Fixation d'un pourcentage par règlement
(4) Absence de cotisation — pension maximale accumulée
(5) Absence de cotisation — âge maximal de la retraite
17.1 (1) Cotisations des agents de correction
(2) Redressement du pourcentage
(3) Compte distinct
(4) Frais
(5) Inapplication
(6) Remboursement des cotisations supplémentaires
18 Caractère obligatoire des cotisations
19 Évaluation
20 (1) Retour à la fonction publique dans les trois ans — participant ayant droit à une pension différée
(2) Retour à la fonction publique dans les trois ans — non-participant
(3) Retour à la fonction publique après trois ans
(4) Durée du service
(5) Abrogé
20.1 (1) Demande d'achat de services
(2) Achat de services
(3) Aucuns frais pour l'employeur
21 (1) Cotisations salariales
(2) Exception
(3) Autre travail
(4) Calcul du service
(5) État des cotisations
(6) Calcul du traitement
(7) Règlements
(8) Employé en congé de formation
(9) Employé en congé de formation rémunéré
(10) Allocations payées
(11) Traitement
(12) Congé de formation et autre choix
(13) Conditions
(14) Taux de rémunération pendant le congé
21.1 (1) Congé parental
(1.1) Congé de maternité
(1.2) Remboursement ou crédit
(1.3) Disposition transitoire
(2) Calcul du service
(3) Achat de services — avant le congé de maternité
(4) Calcul du service
21.2 (1) Employés saisonniers
(2) Calcul du service
(3) Emploi continu
(4) Calcul du service
21.3 (1) Réduction des heures de travail
(2) Calcul du service
21.4 Vérification faite par l'employeur
21.5 Inadmissibilité des anciens employés
21.6 Aucuns frais pour l'employeur
21.7 (1) Achat de services par les réservistes
(2) Règlements
(3) Congé antérieur
22 (1) Paiement mensuel à la caisse
(2) Versements mensuels faits à la caisse
(3) Versements relatifs aux augmentations
(4) Imputation permanente
(5) Allocations différées
(6) Versements spéciaux
(7) Double versement de prestations
(8) Certains paiements et transferts
(9) Définition du mot « employeur »
(10) Versement pour un organisme qui a cessé d'exister
(11) Paiements faits à l'égard des employés
23 (1) Versements mensuels du gouvernement
(2) Paiements faits par des organismes
24 (1) Charge à payer du gouvernement
(2) Intérêts versés par le gouvernement
(3) Remboursement de la dette
25 Abrogé
26 (1) Calcul de l'allocation
(1.1) Allocation de retraite annuelle maximale
(1.2) Calcul de l'allocation de retraite
(1.3) Augmentation des prestations — aucuns frais pour les employeurs
(1.4) Emploi après l'âge maximal de la retraite
(2) Cinq dernières années
(2.1) Ex-employés de Centra Gas
(3) Substitution d'une période de service
(4) Abrogé
(5) Revenus d'une année incomplète
27 Abrogé
28 (1) Admissibilité à l'allocation de retraite
(2) Période de versement de l'allocation de retraite
(3) Date du début du service de l'allocation
(4) Réduction en cas de retraite anticipée — moins de 10 années de service
(5) Réduction en cas de retraite anticipée — au moins 10 années de service
(6) Réduction en raison de l'allocation pour invalidité partielle
28.1 (1) Allocation temporaire supplémentaire
(2) Valeur actuarielle
(3) Calcul des valeurs actuarielles
(4) Décès avant l'âge de 65 ans — conjoint ou conjoint de fait survivant
(5) Décès avant l'âge de 65 ans — rente facultative versée pendant une période minimale
29 (1) Rente facultative
(2) Moment et modalités du choix
(3) Calcul de la rente
(4) Décès avant l'expiration de la période de versement minimale
(5) Décès ou inadmissibilité du bénéficiaire
(6) Somme forfaitaire
(7) Changement de bénéficiaire désigné
(8) Désignation dans un testament inopérant
(9) Renseignements concernant l'âge du titulaire de rente survivant
(10) Définition de « conjoint ou conjoint de fait »
29.1 Décès ou maladie
29.2 (1) Intégration à la pension RPC
(2) Mode d'intégration
(3) Effet d'un décès avant l'âge de 60 ans
29.3 (1) Intégration à l'allocation SV
(2) Mode d'intégration
(3) Effet d'un décès avant l'âge de 65 ans
30 Droit du conjoint ou du conjoint de fait à une pension commune
31 (1) Définitions
(2) Droit à des prestations d'invalidité à long terme
(3) Rapport de l'employeur
(4) Rapports médicaux
(5) Décision concernant l'invalidité
(6) Statut de l'employé recevant l'allocation d'invalidité
(7) Rajustement
(8) Redressements de retraite
(9) Annulation de l'allocation
(10) Effet de l'annulation — retour à la fonction publique
(11) Effet de l'annulation — absence de retour à la fonction publique
32 Abrogé
33 (1) Redressement de retraite
(2) Redressement partiel
(3) Redressement temporaire
(4) Redressement pour les bénéficiaires
(5) et (5.1) Abrogés
(6) Approbation du redressement de retraite
(6.1) Droit au redressement de retraite
(7) Calcul du redressement de retraite
(7.1) Calcul du préfinancement
(8) Réduction actuarielle du redressement
(9) Séparation des conjoints ou des conjoints de fait
(10) Provisionnement du compte de redressement
(10.1) Provisionnement supplémentaire du compte de redressement
(11) Redressement — allocation supplémentaire
34 Augmentation des allocations différées
35 (1) Périodes de guerre
(1.1) Cas où la personne n'était pas un employé
(1.2) Pourcentage établi
(2) Paiement sur le Trésor
(3) Service militaire de la guerre de 14-18
(4) Calcul du service des employés actuels
(5) Calcul du service de nouveaux employés
(6) Congé avant le 1er avril 1961
(7) Congé après le 31 mars 1961
(8) Employé réaffecté
(9) Calcul du service pendant un congé
(10) Allocations d'invalidité et retraite anticipée
(11) Calcul du service
(12) Congés accumulés lors de la retraite
(13) Service admissible
36 (1) Service après le 1er mai 1939
(2) Service avant le 1er mai 1939
37 (1) Expression « employé du gouvernement »
(2) Augmentation d'allocations
(3) Demande
(4) Contenu de la demande
(5) Diminution de l'allocation
(6) Paiement par versements mensuels
(7) Envoi de la demande
(8) Traitement de la demande
(9) Certains revenus et services
(10) Action du lieutenant-gouverneur en conseil
(11) Calcul de l'allocation
(12) Remboursement
(13) Paiement par les organismes
38 Abrogé
39 (1) Loi sur les accidents du travail
(2) Choix
(3) Paiement en vertu du paragraphe (2)
(4) Invalidité totale temporaire
(5) Cotisations requises
(6) Loi sur les accidents du travail
(7) Conditions
(8) Traitement annuel
(9) Calcul du service
40 (1) Versement des allocations et des rentes
(2) Dernier versement
41 Remboursement
42 (1) Conservation du droit à une pension différée
(2) Demande de retrait ou de transfert
(3) Calcul du crédit de prestation de pension
(4) Obligation pour la Régie de se plier à la demande
43 (1) Calcul de la valeur commuée
(2) Crédit de redressement de retraite
44 (1) Partage des biens de la famille
(2) Réduction des crédits
(3) Réduction de la pension
45 (1) Droit du conjoint ou du conjoint de fait survivant à une prestation de décès préretraite
(2) Prestation de décès
(3) Restriction
(4) Transfert par le conjoint ou le conjoint de fait survivant
(5) Décès préretraite — remboursement à la succession
46 Abrogé
47 Non-remboursement
48 Déduction de primes d'assurance
49 Titulaire de rente incapable
50 (1) Paiement sur la caisse après le décès d'une personne
(2) Paiement au conjoint ou conjoint de fait survivant
(3) Intérêts sur les paiements
51 Suspension d'un paiement
52 (1) Employé réaffecté
(2) Reconnaissance de certains enseignants
(3) Abrogé
(4) Admissibilité à une allocation d'invalidité
(5) Application de l'article 42
(6) Non-application de l'article 17
(7) Allocations des employés réaffectés
(8) Allocations anticipées
(9) Employés réaffectés invalides
(10) Abrogé
(11) Service de l'employé réaffecté
(12) Abrogé
53 (1) Définitions
(1.1) Application
(2) Périodes d'emploi cumulatives
(3) Accords réciproques visant le service
(4) Clause de réserve
(5) Contenu de l'entente
(6) Abrogé
(7) Limite des allocations
(8) Recouvrement des paiements
(9) Paiement d'une partie des montants
(10) Définition et application
(11) Deniers
(12) Versement de deniers
(13) Entente sur l'homologation du service
(14) Portée de l'entente
53.1 (1) Définition
(2) Application
(3) Accords relatifs au service
(4) Contenu de l'accord
(5) Recouvrement des paiements
(6) Réduction des montants
(7) Exception
54
55 (1) Abrogé
(2) Renseignements exigés par la Régie
(3) Abrogé
56 Demande à la Régie
57 Règlements
58 Imputation au Trésor
59 Abrogé
59.1 Abrogé
60 Abrogé
61 (1) Pouvoir de surveillance du ministre
(2) Rapport de la Régie
(3) Rapport à la Législature
62 Commission de la fonction publique
63 (1) Définition du mot « prestataire »
(2) Emploi antérieur reconnu
(2.1) Emploi continu reconnu
(2.2) Disposition transitoire
(3) Demande accordée
(4) Employé prenant sa retraite
(5) Cotisations non remboursées
(6) Décès de l'employé
(7) Décès survenant durant les reports
(8) Taux d'intérêt
(9) Intérêt dans certains cas
(10) Demande faite par le représentant
(11) Règlements
(12) Doubles prestations
(13) Cotisations et prestations
COMPTES À COTISATION DÉTERMINÉE
64 (1) Établissement des comptes
(2) Régime restreint des comptes
(3) Frais imputables au compte
(4) Participation aux revenus
(5) Transfert
(6) Conversion
(7) Obligation de la caisse
(8) Redressement non applicable aux rentes
(9) Règlements
64.1 Transfert de la valeur commuée
65
66 Versements additionnels
66.1 (1) Établissement d'un compte
(2) Entente relative au compte
(3) Taux d'intérêt
(4) Montant crédité
(5) Crédit relatif aux achats de service
67 Abrogé
PRESTATIONS AMÉLIORÉES À L'INTENTION DES EMPLOYÉS ADMISSIBLES D'HYDRO-MANITOBA
67.1 Définitions
67.2 (1) Règlements
(2) Mise en œuvre des recommandations
(3) Effet rétroactif
(4) Incompatibilité
(5) Motifs fournis par le ministre
67.3 Participation du gouvernement
67.4 Inapplication
67.5 (1) Compte distinct réservé aux cotisations
(2) Taux de rendement
(3) Affectation des sommes
RETRAITE ÉCHELONNÉE
67.6 (1) Règlements
(2) Contenu des règlements
(3) Recommandation commune obligatoire
(4) Incompatibilité
PARTIE 2
AUTRES DISPOSITIONS
68 (1) Versements spéciaux
(2) Versements supplémentaires
(3) Versements sur le Trésor
(4) Versements par les organismes gouvernementaux
(5) Règles administratives
INVALIDITÉ À LONG TERME
69 (1) Définitions
(2) Règlements
(3) Remboursement à la Régie
(4) Prestataires
(5) Admissibilité à certaines prestations
(6) Abrogé