Loi sur la pension de la fonction publique

C.P.L.M. c. C120

Loi sur la pension de la fonction publique

Table des matières

PARTIE 1
RÉGIME DE RETRAITE AGRÉÉ
1 Définitions
(2) Sens des mots et expressions
(3) Conjoint de fait survivant
(4) Sens du terme « traitement »
(5) Exclusions
(6) Détermination de l'intérêt payable
(7) Restriction applicable à l'intérêt payable
(8) Calcul de la valeur commuée
1.1 Incompatibilité
2 Pouvoir
(2) Catégorisation rétroactive
(4) Inclusion des employés à temps partiel
(5) Période de probation
(6) Emploi à durée déterminée
(7) Emploi à temps partiel
(8) Avis
(12) Programme de réduction de la semaine de travail
3 Période de l'union de fait
(2) Paiement sans avis d'union de fait
4 Couronne liée
5 Régie
(2) Personnalité juridique de la Régie
(3) Non-application
(4) Capacité
(5) Nomination des représentants des employés
(5.1) Retraités et employés d'Hydro-Manitoba
(5.2) Mandat des représentants des employés
(5.3) Échelonnement des mandats
(5.4) Maintien en poste
(6) Nomination des représentants
(7) Rémunération des membres
(8) Frais des membres
(9) Règlements de régie interne
(10) Prorogation des délais
(11) Pouvoir de la Régie d'administrer d'autres régimes
(12) Pouvoir de la Régie de faire des placements
5.1 Application de la présente loi
6 Nomination de professionnels
(1.2) Personnel
(1.3) Rémunération
(2) Recours aux services d'un actuaire
(3) Application de la Loi
(4) Employés visés à l'alinéa (3)m)
(4.1) Désignation d'employeurs
(5) Cotisations des employeurs tenus de verser des cotisations de provisionnement
(5.1) Exemption
(5.2) Montant de la cotisation de provisionnement de l'employeur
(5.3) Versement de la provision actuarielle
(5.4) Présomption
(6) Paiement des frais administratifs
(7) Périodes exemptes de cotisations
7 Prorogation de la caisse
8 Caisse administrée par la Régie
(2) Mise en sécurité de la caisse
9 Placements de la caisse
(2) Placements permis
(4) Produit des placements
(5) Placements conjoints
(6) Loi sur les fiduciaires
10 Comité des placements
(2) Composition du Comité des placements
(2.1) Président du Comité et de la Régie
(2.2) Expérience du président
(2.3) Expérience des personnes visées à l'alinéa (2)f)
(3) Sous-ministre adjoint aux Finances
(4) Fonctions du Comité des placements
10.1 Définitions
(2) Comité de liaison
(3) Comité de liaison en matière de négociation
(4) Comité consultatif
(5) Frais du comité de liaison
(6) Règlements
11 Affaire bancaire
(2) Emprunts temporaires
12 Comptabilité
(2) Tenue et vérification des comptes
(3) Composition de la caisse
13 Compte de redressement de retraite
(2) Transfert au compte de redressement de retraite
(2.1) Fixation d'un pourcentage
(3) Imputations au compte
(4) Intérêt porté au compte
(5) Taux d'intérêt
(6) Transfert des surplus
14 Rapport actuariel
(2) Autres rapports actuariels
(3) Remise et dépôt des rapports
15 Paiements sur la caisse
(1.1) Frais administratifs
(1.2) Quote-part des employeurs
(1.3) Quote-part des employeurs non-cotisants
(1.4) Quote-part des employés
(1.5) Crédit accordé aux employeurs
(1.6) Investissement des cotisations des employés
(2) Mode de paiement
(3) Reproduction de la signature
16 Droit quant aux frais actuariels
17 Cotisations salariales
(2) Cotisations sur les gains excédentaires
(3) Fixation d'un pourcentage par règlement
(4) Absence de cotisation — pension maximale accumulée
(5) Absence de cotisation — âge maximal de la retraite
17.1 Cotisations des agents de correction
(2) Redressement du pourcentage
(3) Compte distinct
(4) Frais
(5) Inapplication
(6) Remboursement des cotisations supplémentaires
18 Caractère obligatoire des cotisations
20 Retour à la fonction publique dans les trois ans — participant ayant droit à une pension différée
(2) Retour à la fonction publique dans les trois ans — non-participant
(3) Retour à la fonction publique après trois ans
(4) Durée du service
20.1 Demande d'achat d'autres services
(2) Achat de services
(3) Aucuns frais pour l'employeur
21 Cotisations salariales
(2) Exception
(3) Autre travail
(4) Calcul du service
(5) État des cotisations
(6) Calcul du traitement
(7) Règlements
(8) Employé en congé de formation
(9) Employé en congé de formation rémunéré
(10) Allocations payées
(11) Traitement
(12) Congé de formation et autre choix
(13) Conditions
(14) Taux de rémunération pendant le congé
21.1 Congés de maternité et congés parentaux
(2) Montant de la cotisation
(3) Versement des cotisations
(4) Délai de décision
(5) Absence continue
21.2 Employés saisonniers
(2) Calcul du service
21.3 Réduction des heures de travail
(2) Calcul du service
21.4 Vérification faite par l'employeur
21.5 Achat de services réservé aux employés actuels
21.6 Aucuns frais pour l'employeur
21.7 Achat de services par les réservistes
(2) Règlements
(3) Congé antérieur
22 Paiement mensuel à la caisse
(2) Versements mensuels faits à la caisse
(4) Imputation permanente
(5) Allocations différées
(6) Versements spéciaux
(7) Double versement de prestations
(8) Certains paiements et transferts
(9) Définition du mot « employeur »
(10) Versement pour un organisme qui a cessé d'exister
(11) Paiements faits à l'égard des employés
24 Charge à payer du gouvernement
(2) Intérêts versés par le gouvernement
(3) Remboursement de la dette
26 Calcul de l'allocation
(1.1) Allocation de retraite annuelle maximale
(1.3) Augmentation des prestations — aucuns frais pour les employeurs
(1.4) Emploi après l'âge maximal de la retraite
(2) Cinq dernières années
(2.1) Ex-employés de Centra Gas
(3) Substitution d'une période de service
(5) Revenus d'une année incomplète
28 Admissibilité à l'allocation de retraite
(1.1) Demande
(2) Période de versement de l'allocation de retraite
(3) Date du début du service de l'allocation
(4) Réduction en cas de retraite anticipée — moins de 10 années de service
(5) Réduction en cas de retraite anticipée — au moins 10 années de service
(6) Réduction en raison de l'allocation pour invalidité partielle
28.1 Allocation temporaire supplémentaire
(2) Valeur actuarielle
(3) Calcul des valeurs actuarielles
(4) Décès avant l'âge de 65 ans — conjoint ou conjoint de fait survivant
(5) Décès avant l'âge de 65 ans — rente facultative versée pendant une période minimale
29 Rente facultative
(2) Moment et modalités du choix
(3) Calcul de la rente
(4) Décès avant l'expiration de la période de versement minimale
(5) Décès ou inadmissibilité du bénéficiaire
(6) Somme forfaitaire
(7) Changement de bénéficiaire désigné
(8) Désignation dans un testament inopérant
(9) Renseignements concernant l'âge du titulaire de rente survivant
(10) Définition de « conjoint ou conjoint de fait »
29.1 Défaut de remise de l'avis
29.2 Intégration à la pension RPC
(2) Mode d'intégration
(3) Effet d'un décès avant l'âge de 60 ans
29.3 Intégration à l'allocation SV
(2) Mode d'intégration
(3) Effet d'un décès avant l'âge de 65 ans
30 Droit du conjoint ou du conjoint de fait à une pension commune
31 Définitions
(2) Droit à des prestations d'invalidité à long terme
(3) Rapport de l'employeur
(4) Rapports médicaux
(5) Décision concernant l'invalidité
(6) Statut de l'employé recevant l'allocation d'invalidité
(7) Rajustement
(8) Redressements de retraite
(9) Annulation de l'allocation
(10) Effet de l'annulation — retour à la fonction publique
(11) Effet de l'annulation — absence de retour à la fonction publique
33 Redressement de retraite
(2) Redressement partiel
(3) Redressement temporaire
(4) Redressement pour les bénéficiaires
(6) Approbation du redressement de retraite
(6.1) Droit au redressement de retraite
(7) Calcul du redressement de retraite
(7.1) Calcul du préfinancement
(8) Réduction actuarielle du redressement
(9) Séparation des conjoints ou des conjoints de fait
(10) Provisionnement du compte de redressement
(10.1) Provisionnement supplémentaire du compte de redressement
(11) Redressement — allocation supplémentaire
34 Augmentation des allocations différées
35 Périodes de guerre
(5) Calcul du service
(7) Période de congé sans solde
(8) Employé réaffecté
(9) Calcul du service pendant un congé partiellement rémunéré
(10) Allocations d'invalidité et retraite anticipée
(11) Calcul du service
(12) Congés accumulés lors de la retraite
(13) Service admissible
36 Absence de continuité de service
39 Loi sur les accidents du travail
(2) Choix
(3) Paiement en vertu du paragraphe (2)
(4) Invalidité totale temporaire
(5) Cotisations requises
(6) Loi sur les accidents du travail
(7) Conditions
(8) Traitement annuel
(9) Calcul du service
40 Versement des allocations et des rentes
(2) Dernier versement
41 Remboursement
42 Conservation du droit à une pension différée
(2) Demande de retrait ou de transfert
(2.1) Interdiction de rembourser des sommes retirées ou transférées
(2.2) Transferts effectués dans le cadre d'un accord réciproque de transfert
(3) Calcul du crédit de prestation de pension
(4) Obligation pour la Régie de se plier à la demande
43 Calcul de la valeur commuée
(2) Crédit de redressement de retraite
(3) Aucun remboursement des sommes transférées
44 Partage des biens de la famille
(2) Réduction des crédits
(3) Réduction de la pension
45 Droit du conjoint ou du conjoint de fait survivant à une prestation de décès préretraite
(2) Prestation de décès
(3) Restriction
(4) Transfert par le conjoint ou le conjoint de fait survivant
(5) Décès préretraite — remboursement à la succession
47 Non-remboursement
48 Déduction de primes d'assurance
49 Titulaire de rente mentalement incapable
50 Intérêts sur les paiements
51 Suspension d'un paiement
52 Employé réaffecté
(2) Reconnaissance de certains enseignants
(4) Admissibilité à une allocation d'invalidité
(5) Application de l'article 42
(6) Non-application de l'article 17
(7) Allocations des employés réaffectés
(8) Allocations anticipées
(9) Employés réaffectés invalides
(11) Service de l'employé réaffecté
53 Définitions
(1.1) Application
(2) Périodes d'emploi cumulatives
(3) Accords réciproques visant le service
(4) Clause de réserve
(5) Contenu de l'entente
(7) Limite des allocations
(8) Recouvrement des paiements
(9) Paiement d'une partie des montants
(10) Définition et application
(11) Deniers
(12) Versement de deniers
(13) Entente sur l'homologation du service
(14) Portée de l'entente
53.1 Définition
(2) Application
(3) Accords relatifs au service
(4) Contenu de l'accord
(5) Recouvrement des paiements
(6) Réduction des montants
(7) Exception
(2) Renseignements exigés par la Régie
56 Demande à la Régie
57 Règlements
58 Imputation au Trésor
61 Pouvoir de surveillance du ministre
(2) Rapport de la Régie
(3) Rapport à la Législature
62 Commission de la fonction publique
(2) Emploi antérieur reconnu
(3) Acceptation de la demande par la Régie
(3.1) Date de demande
(4) Employé prenant sa retraite
(6) Décès de l'employé
(8) Taux d'intérêt
(11) Règlements
(12) Doubles prestations
(13) Cotisations et prestations
COMPTES À COTISATION DÉTERMINÉE
64 Établissement des comptes
(2) Régime restreint des comptes
(3) Frais imputables au compte
(4) Participation aux revenus
(5) Transfert
(6) Conversion
(7) Obligation de la caisse
(8) Redressement non applicable aux rentes
(9) Règlements
64.1 Transfert de la valeur commuée
66.1 Établissement d'un compte
(2) Entente relative au compte
(3) Taux d'intérêt
PRESTATIONS AMÉLIORÉES À L'INTENTION
DES EMPLOYÉS ADMISSIBLES
D'HYDRO-MANITOBA
67.1 Définitions
67.2 Règlements
(2) Mise en œuvre des recommandations
(3) Effet rétroactif
(4) Incompatibilité
(5) Motifs fournis par le ministre
67.3 Participation du gouvernement
67.4 Inapplication
67.5 Compte distinct réservé aux cotisations
(2) Taux de rendement
(3) Affectation des sommes
RETRAITE ÉCHELONNÉE
67.6 Règlements
(2) Contenu des règlements
(3) Recommandation commune obligatoire
(4) Incompatibilité
PARTIE 2
AUTRES DISPOSITIONS
68 Versements spéciaux
(2) Versements supplémentaires
(3) Versements sur le Trésor
(4) Versements par les organismes gouvernementaux
(5) Règles administratives
INVALIDITÉ À LONG TERME
69 Définitions
(2) Règlements
(3) Remboursement à la Régie
(4) Prestataires
(5) Admissibilité à certaines prestations