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Loi sur les recours civils contre le crime organisé

C.P.L.M. c. C107

Loi sur les recours civils contre le crime organisé

Table des matières

PARTIE 1
LOI SUR LES RECOURS CIVILS CONTRE LE
CRIME ORGANISÉ
1 Définitions
(2) Sens de « possède ou gère une entreprise »
2 [Abrogé]
POSSESSION OU GESTION
D'UNE ENTREPRISE PAR UN MEMBRE
D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
3 Requête
(2) Ordonnance
PRÉSENTATION PAR UN MEMBRE
D'UNE ORGANISATION CRIMINELLE
D'UNE DEMANDE DE LICENCE VISANT
4 Requête
(2) Ordonnance
(3) Interdiction de délivrer la licence, le permis ou le numéro de TVD
EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE AUX  
FINS DE LA POURSUITE D'UNE
ACTIVITÉ ILLÉGALE
5 Requête
(2) Ordonnance
COMPLOT VISANT L'EXERCICE D'UNE
ACTIVITÉ ILLÉGALE
6 Requête
(2) Ordonnance
(3) Présomption
(4) Ordonnance provisoire
(5) Durée de l'ordonnance
7 Dommages-intérêts
(2) Créance du gouvernement
(3) [Abrogé]
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Requête entendue d'urgence
9 Inapplication des règles de la Cour du Banc de la Reine concernant la communication préalable
10 Norme de preuve
11 Preuve de l'infraction
12 Interdiction de reconstituer les corporations liquidées et dissoutes
13 Appel à la Cour d'appel
14 Signification de l'ordonnance à l'autorité compétente et observation
15 Immunité
PARTIE 2
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA
RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS
16 [modifications qu'il contenait ont été intégrées à la Loi sur la réglementation des alcools]
PARTIE 3
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
17 [modifications corrélatives qu'il contenait ont été intégrées à la Déclaration des droits des victimes]
PARTIE 4
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
19 Entrée en vigueur