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Loi sur la chiropractie

C.P.L.M. c. C100

Loi sur la chiropractie

Table des matières

PARTIE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
(2) Contrôle d'une corporation
2 Exceptions
(2) Incompatibilité
PARTIE II
POUVOIRS GÉNÉRAUX
3 Prorogation
4 Pouvoirs de l'Association
5 Gestion
PARTIE III
LES MEMBRES
6 Inscription des membres
7 Membres
8 Admissibilité à l'inscription
8.1 Inscription en cas d'urgence
(2) Proclamation d'un état d'urgence
(3) Permis
9 Inscription refusée par le registraire
10 Certificat du registraire à titre de preuve
11 Consultation du registre
12 Exercice par les membres autorisés
(2) Utilisation de rayons X
13 Membre déclaré coupable d'un acte criminel
(2) Exception
14 Insertions inexactes dans le registre
15 Insertions frauduleuses
(2) Effet de la radiation du nom du registre
16 Exercice de la profession — restrictions
17 Effet de l'omission relative à l'inscription
18 Délivrance d'un permis
(2) Durée du permis
(3) Défaut de paiement
(4) Réintégration du membre
19 Inscription conditionnelle
20 Radiation de noms
(2) Rétablissement des noms dans le registre
(3) Conditions
21 Action en recouvrement d'honoraires
PARTIE III.1
SOCIÉTÉS PROFESSIONNELLES
21.1 Exercice d'une profession par une société professionnelle
(2) Mode d'exercice de la profession
LICENCE
21.2 Licence — société professionnelle
(2) Conditions
(3) Validité
(4) Maintien en vigueur
(5) Refus de délivrance ou de renouvellement
(6) Avis de la décision
(7) Appel au conseil d'administration
(8) Avis
(9) Décision du conseil d'administration
RESTRICTIONS
21.3 Interdiction
(2) Restriction quant à la nature des activités
(3) Règle d'interprétation
(4) Validité des actes
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
21.4 Conflit d'obligations
21.5 Obligation de respecter la présente loi
(2) Contraventions interdites
(3) Obligations envers les patients
(4) Responsabilité des membres
(5) Responsabilité des actionnaires avec droit de vote
(6) Enquête sur la conduite des membres autorisés
(7) Conditions rattachées à l'exercice de la profession
SUSPENSION OU ANNULATION
(2) Exceptions
(3) Remise de la licence
21.7 Solutions de rechange à l'annulation ou à la suspension
21.8 Avis écrit d'annulation
21.9 Communication des modifications
ENTENTES ET CONVENTIONS
21.10 Nullité des ententes de vote
(2) Nullité des conventions unanimes des actionnaires
INTERDICTIONS
21.11 Utilisation de l'appellation « société professionnelle »
(2) Actionnaire ou dirigeant
21.12 Affirmations frauduleuses
(2) Assistance
REGISTRE DES SOCIÉTÉS
PROFESSIONNELLES
21.13 Registre des sociétés professionnelles
(2) Fonctions du registraire
(3) Contenu
(4) Consultation du registre
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
21.14 Pouvoirs de l'Association
21.15 Publicité
PARTIE IV
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
22 Composition du conseil d'administration
(2) Maintien en fonction des administrateurs
(3) Quorum
23 Moment des élections
(2) Mandat des administrateurs profanes
(3) Vacances
(4) Administrateur qui cesse d'être membre
24 Dirigeants de l'Association
25 Administration de l'Association
(2) Règlements administratifs
(3) Validité des règlements administratifs
26 Règlements
27 Comités nommés par le conseil d'administration
28 Exonération de responsabilité
PARTIE V
COMITÉ DES NORMES
29 Constitution d'un comité des normes
(2) Experts
(3) Stage de recyclage
(4) Décision du comité des normes
30 Divulgation obligatoire
(2) Responsabilité
PARTIE VI
COMITÉ DES PERMIS
31 Constitution d'un comité des permis
(2) Fonctions du comité des permis
(3) Appel
PARTIE VII
LE COMITÉ DES PLAINTES
32 Constitution d'un comité des plaintes
33 Réception et règlement des plaintes
(2) Renvoi à l'enquêteur
PARTIE VIII
L'ENQUÊTEUR
34 Nomination de l'enquêteur
35 Renvoi à l'enquêteur
36 Enquête préliminaire
(2) Experts
37 Production de livres et de documents
38 Demande de production de documents
39 Enquête sur les questions incidentes
40 Décision du conseil d'administration
41 Suspension du permis
PARTIE IX
LES COMITÉS D'ENQUÊTE
42 Constitution de comités d'enquête
(2) Présidence et vice-présidence
(3) Enquête préalable interdite
43 Date de l'enquête
(2) Signification d'un avis
(3) Date de signification
(4) Preuve de signification
(5) Défaut de comparution à l'audience
(6) Témoignages sous serment
(7) Prestation des serments
(8) Signification de subpoenas
(9) Renseignements confidentiels
(10) Indemnités des témoins
(11) Témoignages par affidavit ou de vive voix
(12) Tenue des audiences à Winnipeg
(13) Audiences à huis clos
(14) Ajournement de l'enquête
(15) Témoignages enregistrés
44 Preuve d'une déclaration de culpabilité
45 Suspension du permis pendant l'enquête
(2) Avis de suspension
(3) Mode de signification
(4) Preuve de signification
46 Effet de la suspension du permis
47 Mesure disciplinaire
(2) Frais occasionnés par une enquête
(3) Dépôt d'une copie de l'ordre au tribunal
(4) Dédommagement
48 Emploi d'agents
(2) Représentation par avocat
49 Reintégration des membres
PARTIE X
APPELS
50 Appel d'un ordre du conseil d'administration
(2) Ordonnance du juge
(3) Façon d'interjeter un appel
(4) Copie du dossier
(5) Défaut de production de la transcription des témoignages
PARTIE XI
DISPOSITIONS DIVERSES
51 Validité de certains certificats
52 Prescription
53 Restriction à l'utilisation du nom d'un non-membre
(2) Restriction à l'utilisation de certains titres
(3) Restriction à l'utilisation du titre de docteur
(4) Restriction à l'exercice
53.1 Renseignements confidentiels
(2) Infraction
53.2 Renseignements recueillis par le registraire
(2) Obligation pour les membres de fournir les renseignements
(3) Renseignements exigés par le ministre
(4) Obligation pour le registraire de fournir les renseignements
(5) Communication des renseignements
(6) Entités autorisées
PARTIE XII
INFRACTIONS ET PEINES
54 Affirmation frauduleuse
55 Exercice de la profession non autorisé
(2) Exception
55.1 Infraction par un administrateur, un dirigeant ou un employé
56 Attribution de titre non autorisée
57 Infraction par un membre
58 Falsification du registre
59 [Abrogé]
60 Preuve de l'infraction
61 Poursuite judiciaire ouverte à tous
62 Prescription
63 Suspension d'instance