Loi sur le service des aliments pour enfants

C.P.L.M. c. C96

Loi sur le service des aliments pour enfants

Table des matières

DÉFINITIONS
1 Définitions
SERVICE DES ALIMENTS POUR ENFANTS
2 Maintien
(2) Attributions
CALCUL ADMINISTRATIF DU MONTANT
D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE AU
PROFIT DES ENFANTS
3 Demande
(2) Conditions
(3) Application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
(4) Exceptions
(5) Versements périodiques
(6) Avis de la décision
(7) Dépôt au tribunal
(8) Effet de la décision
(9) Corrections
4 Requête au tribunal
(2) Remise d'une copie de la requête
(3) Aucune suspension automatique d'exécution
RECALCUL DU MONTANT
5 Recalcul du montant
(2) Conditions
(3) Détermination fondée sur des renseignements à jour
(4) Défaut de fournir des renseignements
(5) Cessation du recalcul pour les enfants adultes
(6) Suspension
(7) Avis de la décision
(8) Enregistrement au tribunal
(9) Effet de la décision
(10) Corrections
6 Interdiction de recalculer le montant
7 Droit de s'opposer à un recalcul
(2) Délai de 30 jours
(3) Remise d'une copie au service des aliments pour enfants
(4) Suspension
(5) Retrait ou rejet de la requête
OBTENTION DES RENSEIGNEMENTS
FINANCIERS NÉCESSAIRES AU CALCUL
OU AU RECALCUL DU MONTANT DE
L'OBLIGATION ALIMENTAIRE
8 Nomination du service des aliments pour enfants
9 Pouvoir du service
(2) Accès aux banques de données
(3) Mesures de sécurité
(4) Remise des renseignements
(5) Défaut de fournir les renseignements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Communication de renseignements par le service
11 Règlements
12 [modifications corrélatives]
13 Codification permanente
14 Entrée en vigueur