Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes

C.P.L.M. c. C94

Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes

Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
(2) Exploitation sexuelle d'enfants
(3) Traite de personnes
PARTIE 2
ORDONNANCES DE PROTECTION
2 Pouvoir
3 Requérant
(2) Présentation de la requête sans préavis
(3) Mode de présentation de la requête
(4) Témoignages sous serment
4 Télécommunication des documents
(2) Témoignages par téléphone
(3) Attente non obligatoire
(4) Requête présentée par télécommunication
5 Fourniture de substances désignées en échange d'activités sexuelles
6 Ordonnance de protection
7 Teneur de l'ordonnance de protection
(2) Dispositions supplémentaires — restrictions imposées à l'intimé
(3) Ordonnance du juge ou du conseiller-maître
(4) Expiration de l'ordonnance de protection
(5) Exception
(6) Date d'expiration de l'ordonnance de protection
8 Copie écrite de l'ordonnance
(2) Remise de documents à la Cour du Banc du Roi
(3) Exécution de l'ordonnance de protection
9 Signification de l'ordonnance de protection à l'intimé
(2) Intimé lié
(3) Signification de l'ordonnance à la victime
10 Requête en annulation de l'ordonnance
(2) Suspension de l'ordonnance
(3) Utilisation de la preuve
(4) Charge de la preuve
(5) Décision
11 Appels
(2) Effet de l'appel
12 Modification ou révocation d'une ordonnance de protection
(2) Ajournement
13 Nouvelle ordonnance de protection
(2) Observation de l'ordonnance de protection
14 Interdiction de publication ou de diffusion
(2) Interdiction de publication ou de diffusion — mineurs
15 Confidentialité de certains renseignements
16 Interdiction de publication ou de diffusion de certains renseignements
17 Infraction et peine
(2) Dirigeants et administrateurs des personnes morales
PARTIE 2.1
SIGNALEMENT OBLIGATOIRE DES CAS
DE TRAITE DE PERSONNES
17.1 Définitions
17.2 Signalement obligatoire — application
(2) Signalement obligatoire à un service de police
PARTIE 3
DÉLIT DE TRAITE DE PERSONNES
18 Délit de traite de personnes
19 Action intentée sans preuve de préjudice
(2) Consentement
20 Pouvoirs
(2) Éléments à prendre en considération
(3) Exclusion
(4) Double indemnisation interdite
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
21 Maintien des autres droits
22 Règlements
23 Codification permanente
24 Entrée en vigueur