Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées

C.P.L.M. c. C45.1

Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées

Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1 Définitions
(2) Mention des titres
PARTIE 2
ASSOCIATION DES TECHNICIENS
2 Maintien de l'Association
3 Mission de l'Association
4 Membres de l'Association
5 Pouvoirs de l'Association
PARTIE 3
CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'ASSOCIATION
6 Constitution du conseil
(2) Administrateurs
7 Pouvoirs du conseil
(2) Ratification des règlements administratifs
(3) Avis d'édiction du règlement administratif
(4) Cessation d'effets
8 Prise de règles
8 [modification]
9 Effet de l'abrogation
9 [modification]
10 Consultation des règlements administratifs et des règles
11 Établissement du bureau
(2) Modalités d'établissement du bureau
12 Nomination du directeur général
(2) Nomination du registraire
(3) Instructions du conseil
(4) Cumul de fonctions
PARTIE 4
AGRÉMENT ET QUALITÉ DE MEMBRE
13 Tenue des registres
(2) Parties du registre
(3) Consultation des registres
14 Droits découlant de l'inscription aux registres
15 Radiation des registres
(2) Effet de la radiation
16 Réciprocité
17 Renouvellement annuel
(2) Conditions d'inscription
(3) Remise du certificat et du sceau
18 Preuve de l'agrément
19 Conditions d'agrément
(2) Établissement du comité d'agrément et du comité de révision des demandes d'agrément
(3) Fonctions du comité d'agrément
(4) Fonctions du comité de révision des demandes d'agrément
PARTIE 5
INFRACTIONS ET APPLICATION
20 Obligation d'informer l'employeur
21 Interdiction d'utiliser les titres
22 Renseignements faux ou trompeurs
23 Infraction et peine
24 Injonction contre des membres
25 Injonction contre des tiers
26 Prescription
(2) Pouvoir de poursuivre
(3) Infractions distincts
(4) Une seule infraction suffit
PARTIE 6
DISCIPLINE
DÉFINITIONS SUPPLÉMENTAIRES
27 Définitions
28 Enquête sur les plaintes
(2) Copie de la plainte au Comité des plaintes et au membre visé
29 Établissement du Comité des plaintes
(2) Composition du Comité des plaintes
(3) Constitution du Comité des plaintes
(4) Président du Comité des plaintes
(5) Fonctions du Comité des plaintes
(6) Preuve
(7) Procédure
(8) Droit du membre visé par une enquête
(9) Décision du Comité des plaintes
30 Établissement du Comité de discipline
(2) Composition du Comité de discipline
(3) Constitution du Comité de discipline
(4) Président du Comité de discipline
(5) Procédure du Comité de discipline
(6) Fonctions du Comité de discipline
(7) Pouvoirs du Comité de discipline
(8) Ordres du Comité de discipline
(9) Admission par le membre
31 Pouvoirs de contrainte
(2) Pouvoir de faire prêter serment
(3) Charge de la preuve
32 Suspension provisoire
33 Droits du membre visé
(2) Inapplication de l'article 26
PARTIE 7
APPELS
34 Droit d'appel
(2) Avis d'appel
35 Dossier d'appel
(2) Copies du dossier d'appel
36 Pouvoirs du conseil en appel
37 Pouvoirs du conseil après l'audience
38 Appel à la Cour
(2) Contenu et signification de l'avis d'appel
39 Dossier d'appel devant la Cour
40 Pouvoirs de la Cour
(2) Qualité pour agir
(3) Sursis d'exécution
PARTIE 8
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
41 Pouvoir d'accorder les frais
(2) Cautionnement pour les frais
(3) Définition de frais
42 Validité des décisions
43 Immunité
44 Restriction
PARTIE 9
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
45 Disposition transitoire — membres
46 Disposition transitoire — organisation
(2) Dispositions transitoires — règlements administratifs, règlements et règles
47 Codification permanente
48 Entrée en vigueur