Skip to main content
Loi sur les cimetières

C.P.L.M. c. C30

Loi sur les cimetières

1 Définitions
2 Application de la Loi
2.1 Pouvoirs du conseil
PARTIE I
LES CIMETIÈRES
3 Clôtures
4 Réparations
5 (1) Entretien des égouts et drains
(2) Pouvoir de brancher les égouts et drains
6 Sanction des contraventions aux articles 3, 4 et 5
7 Pollution de l'eau
8 (1) Recours civil pour dommages résultant de pollution
(2) Absence de preuve de dommages spéciaux
9 (1) Construction d'une chapelle ou d'un caveau d'hiver
(2) Matériaux
10 Mausolées
11 Tombe sous un bâtiment ou près d'un bâtiment
12 (1) Règlements sur les enterrements
(2) Cérémonies religieuses dans un cimetière public
13 (1) Tombes des inconnus et des pauvres
(2) Responsabilité de la municipalité
14 Insaisissabilité des cimetières et lots
15 Enregistrement du transfert
16 Formule de transfert
17 Indivisibilité des lots et emplacements
18 (1) Transfert des cryptes et niches des mausolées
(2) Enregistrement non requis
PARTIE II
LES CRÉMATOIRES
19 (1) Conditions pour la construction des crématoires
(2) Restrictions relatives à la construction des crématoires
(3) Autorisation des crématoires
(4) Permis d'exploitation
(5) Délivrance du permis
(6) Conditions d'approbation des plans
(7) Conditions de délivrance des permis
(8) Exploitation conforme aux règlements
20 (1) Date d'expiration du permis
(2) Suspension, annulation ou refus de renouvellement
(3) Procédure
(4) Audience
(5) Preuve
21 (1) Infractions et peines
(2) Sanction des fausses représentations
22 (1) Approbation des frais d'incinération
(2) Frais partie des frais funéraires
23 Application des dispositions législatives
PARTIE III
LES FONDS D'ENTRETIEN PERPÉTUEL
24 Non-application
25 (1) Permis d'exploitation d'un cimetière
(2) Permis du propriétaire pour la vente de lots
(3) Permis du mandataire pour la vente de lots
26 (1) Délivrance du permis d'exploitation
(2) Délivrance de permis de vente
(2.1) Conditions
(3) Droits des permis
(4) Expiration du permis
27 Approbation des contrats
28 (1) Fonds réservés à l'entretien perpétuel
(2) Versement au fiduciaire autorisé
29 (1) Fonds d'entretien perpétuel détenus en fiducie
(2) Comptes distincts
(3) Application de la Loi sur les fiduciaires
(4) Remise des fonds d'entretien perpétuel au propriétaire
30 (1) Affectation du revenu se rapportant aux fonds d'entretien perpétuel
(2) Restriction s'appliquant au versement du revenu
(3) Utilisation du revenu par le propriétaire
31 (1) Sens de fonds d'entretien perpétuel
(2) Reddition de comptes
(3) Comptes supplémentaires
(4) Renseignements supplémentaires
(5) Nomination d'un expert
(6) Prorogation de délai
(7) Audience non obligatoire
(8) Violation ou contravention
32 Abrogé
33 Renseignements à fournir au fiduciaire autorisé
34 Loi applicable
34.1 (1) Contravention à la présente partie
(2) Administrateurs et dirigeants
(3) Infraction continue
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35 (1) Infractions
(2) Infraction et peine
(3) Abrogé
35.1 (1) Ordonnance de dédommagement
(2) Dépôt de l'ordonnance à la Cour du Banc de la Reine
(3) Versement du dédommagement
36 (1) Action en dommages-intérêts
(2) Emploi des sommes reçues
37 Organisation et pouvoirs d'un conseil d'administration
38 Transfert de biens-fonds
39 Règlements