Loi sur les pratiques commerciales

C.P.L.M. c. B120

Loi sur les pratiques commerciales

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES
2 Pratiques trompeuses ou erronées
(2) Impression générale
(3) Pratiques commerciales réputées déloyales
3 Exploitation ou pressions indues
(2) Pratiques commerciales réputées déloyales
(3) Facteurs à considérer
3.1 Renégociation du prix, etc.
4 Lien contractuel
5 Pratiques commerciales déloyales
6 Pratiques commerciales déloyales des employés
(2) Interdiction
(3) Responsabilité
7 Moment de survenance de pratiques déloyales
8 Acte unique
9 Publicité
(2) [Non proclamé]
PARTIE II
APPLICATION
10 Nomination du directeur
11 Délégation
12 Nomination d'experts
13 Fonctions et pouvoirs du directeur
14 Médiation
(2) Autres lois applicables
14.1 Visites
(2) Droit de pénétrer dans des lieux
(3) Visite d'une habitation — consentement ou mandat obligatoire
(5) Assistance
(6) Documents électroniques
(7) Copies
(9) Entrave
14.2 Valeur probante des copies
14.3 Mandat autorisant la visite d'un lieu
(2) Requête sans préavis
15 Pouvoirs généraux — enquêtes
16 Mandat de perquisition
(2) Requête présentée sans préavis
17 Récépissé
(2) Remise des documents
(3) Documents cachés ou détruits
18 Ordre de cesser toute pratique commerciale déloyale
(1.1) Prise d'effet de l'ordre 14 jours plus tard
(2) Signification de l'ordre
(3) Appel au tribunal
(4) Ordonnance du tribunal
(5) Parties
(6) Fardeau de la preuve
19 Protection des éléments d'actif
(2) Ordonnance raisonnable
(3) Modification de l'ordonnance
(4) Consignation au tribunal
(5) Renouvellement de l'ordonnance
(6) Cautionnement
(7) Confiscation du cautionnement ou de la sûreté
20 Garantie
(2) Confiscation de la sûreté
(3) Appel de la confiscation
(4) Versement du produit
(5) Remboursement des sommes non dépensées
(6) Cautionnement
(7) Ordre du directeur et présentation d'une requête
21 Injonction
22 Enquête ordonnée par le ministre
PARTIE III
DROIT D'ACTION
23 Recours du consommateur
(2) Ordonnance du tribunal
(3) Éléments à prendre en considération
(4) Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs
24 Action intentée par le directeur
(2) Conditions préalables à l'introduction de l'action
(3) Ordonnance du tribunal
(4) Parties
25 Ayants droit
PARTIE IV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
26 Confidentialité des renseignements
(2) Exception
(3) Exception — communication de renseignements
27 Témoins non contraignables
28 Renonciation nulle
28.1 Renonciation ou limitation des droits — interdiction
29 Autres recours
30 Disposition transitoire
31 Immunité
32 Règlements
(2) Consultation du public
(3) [Abrogé]
33 Infractions et peines
(1.1) Dépôt de l'ordonnance au tribunal
(2) Dirigeants et administrateurs
(3) Prescription
(4) [Abrogé]
34 Codification permanente
35 Entrée en vigueur