C.P.L.M. c. B93

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

Table des matières


1		Définitions
2		Application de la Loi
2	(1)	[modification]
	(2)	Exceptions
	(3)	Dangers
3		Adoption des normes de construction
	(2)	Modification des normes adoptées
	(3)	Non application des autres normes de construction
4		Obligation des municipalités
5		Désignation par le ministre
	(2)	Exemption — désignation
	(3)	Conditions
	(4)	Révocation de l'exemption
	(5)	Sens de « commissaire aux incendies »
	(6)	Disposition transitoire
6		Permis
	(2)	Permis d'occupation
	(3)	Permis conditionnels
	(4)	Conditions prescrites par les règlements
	(5)	Conditions imprévisibles
7		Inspections
	(2)	Droit d'accès
8		Examen des exigences de l'inspecteur
	(2)	Examen des permis municipaux
	(3)	Documents relatifs à l'examen
9		Le ministre peut faire des travaux
	(2)	Immunité de la Couronne
	(3)	Responsabilité du propriétaire
10		Signification
11		[Abrogé]
12		Audiences
	(2)	Date de l'audience
	(3)	Parties à l'audience
	(4)	Ordonnance
13		Appel
14		Infractions et sanctions
15		Règlements
	(2)	Pouvoir transitoire de prendre des règlements ayant un effet rétroactif