Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

C.P.L.M. c. B93

Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

Table des matières

1 Définitions
2 Application de la Loi
2 (1) [modification]
(2) Exceptions
(3) Dangers
3 Adoption des normes de construction
(2) Modification des normes adoptées
(3) Non application des autres normes de construction
4 Obligation des municipalités
5 Désignation par le ministre
(2) Exemption — désignation
(3) Conditions
(4) Révocation de l'exemption
(5) Sens de « commissaire aux incendies »
(6) Disposition transitoire
6 Permis
(2) Permis d'occupation
(3) Permis conditionnels
(4) Conditions prescrites par les règlements
(5) Conditions imprévisibles
7 Inspections
(2) Droit d'accès
8 Examen des exigences de l'inspecteur
(2) Examen des permis municipaux
(3) Documents relatifs à l'examen
9 Le ministre peut faire des travaux
(2) Immunité de la Couronne
(3) Responsabilité du propriétaire
10 Signification
11 [Abrogé]
12 Audiences
(2) Date de l'audience
(3) Parties à l'audience
(4) Ordonnance
13 Appel
14 Infractions et sanctions
15 Règlements
(2) Pouvoir transitoire de prendre des règlements ayant un effet rétroactif