Loi sur les biocarburants

c. B40 de la C.P.L.M.

Loi sur les biocarburants

Table des matières

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
PROGRAMME BIOCARBURANT
2 Objet
FABRICATION DE BIOCARBURANTS
3 [Nouvelle désignation numérique : article 6.6 mais abrogé par L.M. 2010, c. 15, art. 10.]
4 Licence de fabrication d'un biocarburant
(2) Pouvoir du ministre de délivrer des licences et de conclure des ententes
(3) Caractère non transférable des licences
5 Pouvoir du ministre de suspendre ou de révoquer les licences
(2) Pouvoir du ministre d'imposer une peine pécuniaire
(3) Préavis d'intention
6 Dossiers, registres et rapports
(2) Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
SUBVENTIONS
6.1 Programmes de subventions créés par règlement
(2) Règlements
(3) Règlements différents
6.2 Pouvoir du ministre d'approuver ou de refuser une subvention
(2) Accord obligatoire
6.3 Maintien de l'admissibilité
FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION
D'ÉTHANOL
6.4 Fonds d'aide à la production d'éthanol
(2) Versements au Fonds d'aide à la production d'éthanol
(3) [Abrogé]
(4) Sommes supplémentaires portées au crédit du Fonds
(5) Versement de la subvention sur le Fonds
(6) Transfert à des fins générales
(7) Liquidation du Fonds
(8) Exercice
FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION
DE BIODIESEL
6.4.1 Fonds d'aide à la production de biodiesel
(2) Versements au Fonds d'aide à la production de biodiesel
(3) Sommes supplémentaires portées au crédit du Fonds
(4) Versement de la subvention sur le Fonds
(5) Transfert à des fins générales
(6) Liquidation du Fonds
(7) Exercice
VENTE DE BIOCARBURANT ET
QUOTAS DES VENTES DE BIOCARBURANT
6.5 Conformité aux caractéristiques réglementaires
6.6 [Abrogé]
QUOTA DES VENTES
7 Peine pécuniaire — déficit des ventes d'éthanol dénaturé
(1.1) Peine pécuniaire — déficit des ventes de biodiesel
(2) Calcul et paiement de la peine pécuniaire
8 Dossiers, registres et rapports
(2) Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
9 Défaut de faire rapport d'un déficit des ventes d'éthanol dénaturé ou de biodiesel
(2) Avis de cotisation
(3) Opposition
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Appel à la Cour du Banc du Roi
(6) Avis d'appel
(7) Charge de la preuve
(8) Pouvoirs du tribunal
PARTIE 3
ADMINISTRATION ET APPLICATION
10 Créances
(2) Intérêts
(3) Certificat
(4) Pouvoirs additionnels
11 Vérification
12 Inspecteurs
13 Pouvoir de visite
(2) Inspection
(3) Carte d'identité
(4) Assistance
(5) Autorisation de prélever des échantillons
(6) Accès aux dossiers et registres informatisés et aux photocopieurs
(7) Enlèvement des dossiers et des registres pour en faire des copies
14 Interdiction de pénétrer dans une résidence sans mandat
(2) Mandat autorisant l'intervention dans une résidence
15 Mandat de perquisition et de saisie
16 Demande formelle écrite visant la remise de dossiers et de registres
(2) Obligation de se conformer à la demande formelle
17 Valeur probante des copies
18 Infractions
(2) Peine
(3) Administrateurs et dirigeants
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
19 Règlements
(1.1) Dispositions relatives aux exemptions
(1.2) Application
(1.3) Rétroactivité des exemptions
(1.4) Rapport et peine pécuniaire
(2) [Abrogé]
(3) Incorporation de codes, de règles et de normes
(4) Communication de renseignements
(5) [Abrogé]
20 [Abrogé]
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur