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Loi sur les biocarburants

C.P.L.M. c. B40

Loi sur les biocarburants

PARTIE 1
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE 2
PROGRAMME BIOCARBURANT
2 Objet
FABRICATION DE BIOCARBURANTS
3
4 (1) Licence de fabrication d'un biocarburant
(2) Pouvoir du ministre de délivrer des licences et de conclure des ententes
(3) Caractère non transférable des licences
5 (1) Pouvoir du ministre de suspendre ou de révoquer les licences
(2) Pouvoir du ministre d'imposer une peine pécuniaire
(3) Préavis d'intention
6 (1) Dossiers, registres et rapports
(2) Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
SUBVENTIONS
6.1 (1) Programmes de subventions créés par règlement
(2) Règlements
(3) Règlements différents
6.2 (1) Pouvoir du ministre d'approuver ou de refuser une subvention
(2) Accord obligatoire
6.3 Maintien de l'admissibilité
FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION D'ÉTHANOL
6.4 (1) Fonds d'aide à la production d'éthanol
(2) Versements au Fonds d'aide à la production d'éthanol
(3) Abrogé
(4) Sommes supplémentaires portées au crédit du Fonds
(5) Versement de la subvention sur le Fonds
(6) Transfert à des fins générales
(7) Liquidation du Fonds
(8) Exercice
FONDS D'AIDE À LA PRODUCTION DE BIODIESEL
6.4.1 (1) Fonds d'aide à la production de biodiesel
(2) Versements au Fonds d'aide à la production de biodiesel
(3) Sommes supplémentaires portées au crédit du Fonds
(4) Versement de la subvention sur le Fonds
(5) Transfert à des fins générales
(6) Liquidation du Fonds
(7) Exercice
VENTE DE BIOCARBURANT ET QUOTAS DES VENTES DE BIOCARBURANT
6.5 Conformité aux caractéristiques réglementaires
6.6 Abrogé
QUOTA DES VENTES
7 (1) Peine pécuniaire — déficit des ventes d'éthanol dénaturé
(1.1) Peine pécuniaire — déficit des ventes de biodiesel
(2) Calcul et paiement de la peine pécuniaire
8 (1) Dossiers, registres et rapports
(2) Ordre ministériel portant sur les dossiers et les registres
9 (1) Défaut de faire rapport d'un déficit des ventes d'éthanol dénaturé ou de biodiesel
(2) Avis de cotisation
(3) Opposition
(4) Pouvoirs du ministre
(5) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(6) Avis d'appel
(7) Charge de la preuve
(8) Pouvoirs du tribunal
PARTIE 3
ADMINISTRATION ET APPLICATION
10 (1) Créances
(2) Intérêts
(3) Certificat
(4) Pouvoirs additionnels
11 Vérification
12 Inspecteurs
13 (1) Pouvoir de visite
(2) Inspection
(3) Carte d'identité
(4) Assistance
(5) Autorisation de prélever des échantillons
(6) Accès aux dossiers et registres informatisés et aux photocopieurs
(7) Enlèvement des dossiers et des registres pour en faire des copies
14 (1) Interdiction de pénétrer dans une résidence sans mandat
(2) Mandat autorisant l'intervention dans une résidence
15 Mandat de perquisition et de saisie
16 (1) Demande formelle écrite visant la remise de dossiers et de registres
(2) Obligation de se conformer à la demande formelle
17 Valeur probante des copies
18 (1) Infractions
(2) Peine
(3) Administrateurs et dirigeants
PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES
19 (1) Règlements
(1.1) Dispositions relatives aux exemptions
(1.2) Application
(1.3) Rétroactivité des exemptions
(1.4) Rapport et peine pécuniaire
(2) Abrogé
(3) Incorporation de codes, de règles et de normes
(4) Communication de renseignements
(5) Abrogé
20 Abrogé
21 Codification permanente
22 Entrée en vigueur