Skip to main content
Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)

C.P.L.M. c. B30

Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)

1 Définitions
2 Désignation et révocation
3 Désignation testamentaire
4 Révocation testamentaire
5 Désignation antérieure
6 Révocation d'un testament
7 Testament non valide
8 Révocation
9 Rétablissement d'une désignation
10 Désignation testamentaire révoquée
11 Entrée en vigueur de la désignation
12 Désignation irrévocable
13 Mariage et divorce
14 Exécution de la désignation
15 Administrateur du régime
16 Incompatibilité
17 Non-application
18(1) Disposition transitoire
(2) Disposition transitoire
19 Codification permanente
20 Abrogation
21(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 13