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Loi sur la répartition des paiements périodiques

C.P.L.M. c. A100

Loi sur la répartition des paiements périodiques

1 Définitions
2 Accumulation des dividendes
3 Accumulation des loyers
4 Paiement ou recouvrement de la quote-part allouée
5 Recours en recouvrement de quote-part
6 Recouvrement des loyers après répartition
7 Champ d'application