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Loi sur la Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 6 décembre 2019
Elle est en vigueur depuis le 8 novembre 2018.

 

C.P.L.M. c. A96 Loi sur la Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.M. 2018, c. 38
Modifiée par
aucune modification
 

C.P.L.M. c. A96

Loi sur la Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux

(Date de sanction : 8 novembre 2018)

Attendu :

que plus de 40 refuges et établissements de secours pour animaux offrent un soutien inestimable aux animaux du Manitoba et qu'ils trouvent chaque année des foyers qui accueillent collectivement des centaines d'animaux négligés ou maltraités;

qu'une plus grande prise de conscience de ce travail important permet la tenue, partout au Manitoba, d'activités visant l'adoption permanente et temporaire d'animaux;

que ces refuges et ces établissements offrent également des programmes abordables de stérilisation et de castration qui contribuent au contrôle de la population animale et à la protection des collectivités contre les problèmes de santé et de sécurité que causent les animaux errants;

que l'absence de tels programmes, tout particulièrement dans les collectivités du nord du Manitoba, entraîne l'accroissement de la population de chiens errants, ce qui met en danger les familles et les animaux qui y vivent;

qu'une plus grande prise de conscience de la nécessité de mettre en place des programmes de stérilisation et de castration permet la tenue d'activités ayant pour but d'accroître le financement et l'appui accordés à ces programmes dans ces collectivités,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux

1           Le 10 avril est désigné « Journée de sensibilisation aux refuges et aux établissements de secours pour animaux ».

Codification permanente

2           La présente loi constitue le chapitre A96 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.