Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux

C.P.L.M. c. A95

Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux

Table des matières

1 Définitions
(2) Animal de ferme
(3) Union de fait enregistrée
RESPONSABILITÉ DES
PROPRIÉTAIRES D'ANIMAUX
2 Responsabilité des propriétaires d'animaux
(2) Responsabilité sans faute
(3) Défense valable
(4) Calcul des dommages-intérêts
(5) Responsabilité conjointe et individuelle
(6) Contribution et indemnité
3 Autres causes d'action
4 Abrogation de certains délits en common law
SURVEILLANCE DES ANIMAUX
5 Restrictions
(2) Restriction — effet des règlements et des arrêtés
(3) Immunité
6 Définition
(2) Protection des animaux de ferme
(3) Interdiction
(4) Aucun recours
7 Demande d'ordonnance de destruction
(2) Moment et endroit de l'audience
(3) Avis au propriétaire
(4) Ajournement — signification impossible
(5) Ordonnance de destruction
(6) Frais
(7) Recours possible
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
8 Couronne non liée
9 Infraction et peine
10 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
11 à 13 [modifications corrélatives]
14 Codification permanente
15 Entrée en vigueur