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Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources

C.P.L.M. c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources

1 Définitions
2 Création du ministère
3 Personnel
4 (1) Renseignements
(2) Action extérieure
4.1 (1) Renseignements — planification d'urgence
(2) Collecte des renseignements au nom du ministre
(3) Obligation de fournir les renseignements
5 Ententes avec le Canada
6 (1) Opérations conjointes
(2) Services particuliers
7 Ententes avec les municipalités
8 Acquisition de bien-fonds
9 Subventions
10 (1) Délégation de pouvoir du ministre
(2) Limite des pouvoirs délégués
11 et 12 Abrogés