Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources

C.P.L.M. c. A40

Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources

Table des matières

1 Définitions
2 Création du ministère
3 Personnel
4 Renseignements
(2) Action extérieure
4.1 Renseignements — planification d'urgence
(2) Collecte des renseignements au nom du ministre
(3) Obligation de fournir les renseignements
5 Ententes avec le Canada
6 Opérations conjointes
(2) Services particuliers
7 Ententes avec les municipalités
8 Acquisition de bien-fonds
9 Subventions
10 Délégation de pouvoir du ministre
(2) Limite des pouvoirs délégués
11 et 12 [Abrogés]