Loi sur les sociétés agricoles

C.P.L.M. c. A30

Loi sur les sociétés agricoles

Table des matières

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
DÉFINITIONS
1 Définitions
INSPECTEUR GÉNÉRAL
2 Nomination de l'inspecteur général
(2) Attributions de l'inspecteur général
PARTIE 2
SOCIÉTÉS
OBJETS DES SOCIÉTÉS
3 Objets des sociétés
MAINTIEN DES SOCIÉTÉS EXISTANTES
4 Sens de « ancienne loi »
(2) Maintien des anciennes associations agricoles
(3) Personnes morales reconnues à titre de sociétés
CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS
5 Constitution des sociétés
(2) Contenu de la demande
(3) Caractère acceptable de l'acte constitutif
(4) Autorisation ministérielle
(5) Consultation de la MAAS
(6) Certificat de constitution
(7) Dénomination de la société
(8) Changement de dénomination
6 Pouvoirs des administrateurs provisoires
7 Lieu de la constitution
(2) Approbation du ministre
8 Assemblée constitutive
(2) Tenue obligatoire de l'assemblée
(3) Cessation des fonctions des administrateurs provisoires
(4) Envoi d'un rapport à l'inspecteur général
MEMBRES
9 Membres
(2) Formalités
(3) Personnes morales qui sont membres de la société
STATUT ET EXERCICE DES POUVOIRS
DES SOCIÉTÉS
10 Personne morale
(2) Date de prise d'effet de la personnalité morale
11 Dirigeants
(2) Dirigeants qui sont également administrateurs
(3) Qualités requises
(4) Nomination du secrétaire et du trésorier
(5) Secrétaire-trésorier n'agissant pas d'office à titre d'administrateur
(6) Mandat des dirigeants et des administrateurs élus
(7) Mandat du secrétaire-trésorier
(8) Vacances
12 Attributions du secrétaire
(2) Attributions du trésorier
13 États financiers
(2) Nomination du vérificateur
(3) Résolution spéciale
(4) Résolution spéciale — nomination d'une personne compétente
(5) Nomination obligatoire d'un vérificateur
(6) Obligation de se conformer à l'ordre
14 Compatibilité avec la présente loi
(2) Augmentation de l'âge minimal
(3) Envoi des règlements administratifs à l'inspecteur général
(4) Approbation nécessaire pour certains changements
(5) Prise d'effet de la résolution
(6) Copie certifiée conforme
15 Utilisation des fonds et de l'actif
(2) Dépôt ou placement des fonds
(3) Dépôt ou placement au nom de la société
16 Rapport annuel
(2) Conséquences du défaut d'envoyer le rapport annuel
(3) Présentation d'un rapport annuel par les associations
PARTIE 3
SUBVENTIONS AUX SOCIÉTÉS,
AUX ASSOCIATIONS ET AUX
ORGANISMES RECONNUS
17 Définitions
18 Subventions
19 Reconnaissance d'organismes
(2) Subventions aux organismes reconnus
(3) Conditions
(4) Inobservation des conditions
20 Éléments pris en compte
21 Condition d'obtention de la subvention
22 Conséquences de l'inobservation de la Loi
23 Interdiction
PARTIE 4
SUSPENSION OU ANNULATION DE
CERTIFICATS, SOCIÉTÉS INACTIVES ET
DISSOLUTION DE SOCIÉTÉS
24 Suspension du certificat de constitution
(2) Conséquences de la suspension du certificat
(3) Rétablissement du certificat
25 Pouvoir de l'inspecteur général relativement aux sociétés inactives
26 Dissolution
(2) Publication de l'arrêté dans la Gazette du Manitoba
(3) Effet de la dissolution
(4) Annulation du certificat de constitution
27 Nomination d'un liquidateur
(2) Intérêts réversifs
(3) Paiement des frais de liquidation et des créanciers
(4) Paiement des créanciers en cas d'insuffisance du reliquat
(5) Pouvoirs du liquidateur
(6) Rapports du liquidateur
28 Affectation du surplus
(2) Autre affectation du surplus
29 Annulation du certificat d'une association
(2) Remise du certificat de constitution
(3) Termes retirés de la dénomination
PARTIE 5
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
30 Utilisation non autorisée des termes « société agricole »
(2) Exception
31 Consultation de la MAAS
32 Examen des livres par le vérificateur général
33 Règlements
(2) [Abrogé]
34 Abrogation
35 Codification permanente
36 Entrée en vigueur