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Loi sur l'adoption

C.P.L.M. c. A2

Loi sur l'adoption

PARTIE 1
DÉFINITIONS ET ADMINISTRATION
1 (1) Définitions
(2) Détermination de l'office de services à l'enfant et à la famille compétent
(3) Union de fait enregistrée
2 But de la Loi
3 Intérêt supérieur de l'enfant
ADMINISTRATION
4 Directeur
5 (1) Fonctions du directeur
(2) Pouvoirs d'inspection
(3) Pouvoirs généraux du directeur
(4) Délégation
6 Immunité
7 (1) Registre central d'adoption
(2) Renseignements à inscrire au registre
8 Abrogé
9 (1) Licence obligatoire
(1.1) Appel à la Commission d'appel
(2) Appel à la Commission d'appel
(3) Abrogé
(4) Poursuite des services d'adoption
PARTIE 2
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10 Droit d'adoption
11 Résidence de l'enfant au Manitoba
CONSENTEMENTS
12 Consentements nécessaires à l'adoption d'un pupille de l'État
13 Consentements obligatoires dans les autres cas
14 Obligation d'expliquer les conséquences du consentement
15 Certificat étranger
16 Délai applicable
17 Affidavit de la signature du consentement
18 Copie du consentement envoyée au directeur
19 Exemption du consentement des parents
20 Exemption du consentement d'une personne d'au moins douze ans
21 Obligation de prendre en compte les préférences de l'enfant
22 (1) Retrait du consentement
(2) Remise de l'enfant
23 Consentement donné à l'extérieur du Manitoba
DÉCLARATION DE PATERNITÉ
24 Interdiction de placement
25 Adoption interdite
PRÉAVIS AUX PÈRES NATURELS
26 (1) Préavis au père naturel
(2) Préavis
(3) Non-obligation du préavis
(4) Exemption de l'obligation de préavis
REQUÊTE EN ADOPTION
27 Signification à la personne don't le consentement est nécessaire
28 (1) Requête en adoption par le conjoint ou conjoint de fait survivant
(2) Ordonnance rendue au nom des deux personnes
29 Décès de l'un des requérants
ORDONNANCE D'ADOPTION
30 (1) Ordonnance d'adoption
(2) Ordonnance d'adoption selon le formulaire réglementaire
(3) Nom de famille de l'enfant adopté
(4) Remise de l'ordonnance
STATUT DE L'ENFANT ADOPTIF
31 (1) Statut de l'enfant adoptif
(2) Détermination des liens de parenté
(3) Désignation dans un testament ou autre document
(4) Application
(5) Exception en cas d'adoption demandée par un seul conjoint ou conjoint de fait
(6) Exception dans le cas de mariages interdits
(7) Droits non touchés par la présente loi
ADOPTIONS À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
32 Adoptions à l'extérieur du Manitoba
ACCORDS DE COMMUNICATION
33 (1) Accords de communication
(2) Caractéristiques de l'accord
(3) Consentement de l'enfant âgé d'au moins douze ans
(4) Prise en compte des préférences de l'enfant
(5) Envoi d'une copie au directeur
AIDE FINANCIÈRE
34 Aide financière
PARTIE 3
CATÉGORIES D'ADOPTIONS
SECTION 1
ADOPTION D'UN PUPILLE DE L'ÉTAT
35 Placement et adoption d'un pupille de l'État
36 Demande de placement
37 Évaluation
38 Remise d'une copie
39 Évaluation favorable
40 Pouvoir de révision du directeur
41 Adoption par le parent d'accueil
PLACEMENT DE L'ENFANT
42 Placement de l'enfant
43 (1) Préférence accordée au placement au Manitoba
(2) Placement ailleurs au Canada
(3) Placement à l'étranger
44 (1) Placement à la suite de la renonciation volontaire à la tutelle
(2) Placement avant la signature
(3) Retrait de la renonciation volontaire à la tutelle
45 Entente de placement en vue de l'adoption
46 Date du placement
47 (1) Retrait de l'enfant
(2) Pouvoir de révision du directeur
48 Surveillance du placement
REQUÊTE EN ADOPTION
49 (1) Requête en adoption
(2) Délai
50 Documents à déposer à l'appui de la requête
SECTION 2
ADOPTIONS PRIVÉES
51 Personnes pouvant placer un enfant
PLACEMENT EN VUE D'UNE ADOPTION À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA
52 (1) Demande d'autorisation
(2) Placement ailleurs au Canada
(3) Placement à l'étranger
PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION AU MANITOBA
53 (1) Obligation d'informer l'agence
(2) Formulaire
54 (1) Obligation d'informer l'agence
(2) Formulaire
55 Exemption ou prolongation des délais
56 Obligations de l'agence
57 Prise en compte des évaluations antérieures
58 Remise d'une copie de l'évaluation
59 Approbation du placement
60 Rejet de la demande de placement
61 Pouvoir de révision du directeur
MOMENT DU PLACEMENT
62 (1) Consentement préalable
(2) Exception
63 Date du placement
64 Surveillance du placement après approbation
REQUÊTE EN ADOPTION
65 (1) Requête en adoption
(2) Prolongation du délai
66 Signification de la requête en adoption
67 Documents à l'appui de la requête
68 Ordonnance du juge
SECTION 3
ADOPTIONS INTERNATIONALES
ADOPTIONS AU SENS DE LA CONVENTION DE LA HAYE
69 Adoption de la Convention de La Haye
70 (1) Homologation de l'adoption
(2) Documents à déposer
ADOPTIONS NON VISÉES PAR LA CONVENTION DE LA HAYE
71 (1) Demande de placement d'un enfant provenant d'un autre pays
(2) Application de la section 1
72 (1) Requête présentée dans un autre pays
(2) Remise d'une copie de l'évaluation
SECTION 4
ADOPTIONS DE FAIT
73 (1) Requête
(2) Consentement
74 Signification de la requête
75 Enquête
76 Documents à l'appui de la requête
77 Ordonnance
SECTION 5
ADOPTION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE ÉLARGIE
77.1 Définition de « requérant »
78 Placement chez un membre de la famille élargie
79 Autorisation obligatoire du directeur
80 (1) Demande d'autorisation
(2) Placement prévu ailleurs au Canada
(3) Placement prévu à l'étranger
81 Requête en adoption
82 Signification de la requête
82.1 Enquête
83 Durée de résidence
84 Modification des délais
85 Documents à l'appui de la requête
86 Abrogé
87 Ordonnance du juge
SECTION 6
ADOPTION PAR LE CONJOINT OU LE CONJOINT DE FAIT DU PARENT DE L'ENFANT
88 Requête
89 Signification de la requête
90 Documents à l'appui de la requête
91 (1) Rapport de l'office ou de l'agence d'adoption
(2) Préférence du requérant
92 (1) Demande de droit d'accès
(2) Droit d'accès
SECTION 7
ADOPTION D'UN ADULTE
93 Requête
94 (1) Conditions applicables à l'adoption d'un adulte
(2) Soutien pendant la minorité
95 Exemption de signification au directeur
96 Documents à l'appui de la requête
97 Conséquence de l'ordonnance
PARTIE 4
CONFIDENTIALITÉ, COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS ET REGISTRE POSTADOPTION
98 Définitions
99 Incompatibilité avec d'autres lois
PROCÉDURES D'ADOPTION
100 (1) Huis clos
(2) Infractions
(3) Interdiction de communication de l'identité
DOSSIERS DU TRIBUNAL
101 Confidentialité
102 (1) Autorisation judiciaire
(2) Copies certifiées de l'ordonnance d'adoption
DOCUMENTS D'ADOPTION EN POSSESSION DU DIRECTEUR OU D'UNE AGENCE
103 (1) Dossiers du directeur ou d'une agence
(2) Mode spécial de conservation
104 (1) Exception : communication des renseignements signalétiques
(2) Exception : communication de renseignements non signalétiques
105 (1) Recherches
(2) Accord obligatoire
105.1 Restrictions à la communication des documents de l'état civil
106 Immunité
PRISE DE CONTACT PAR LE DIRECTEUR
107 Autorisation du directeur
COMMUNICATION DES BULLETINS D'ENREGISTREMENT DE NAISSANCE ANTÉRIEURS À L'ADOPTION
Communication à l'adulte né au Manitoba et adopté dans son enfance au Manitoba
107.1 (1) Demande présentée par un adulte né et adopté dans son enfance au Manitoba
(2) Communication du bulletin d'enregistrement de naissance antérieur à l'adoption
(3) Exception — refus de communication
(4) Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact
Communication à l'adulte né au Manitoba mais adopté dans son enfance à l'extérieur de la province
107.2 (1) Demande présentée par un adulte né au Manitoba mais adopté dans son enfance à l'extérieur de la province
(2) Communication de l'enregistrement de naissance
(3) Exception — refus de communication
(4) Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact
Communication au parent d'un adulte né au Manitoba et adopté dans son enfance au Manitoba
107.3 (1) Demande du parent
(2) Communication des enregistrements de naissance
(3) Exception — refus de communication
(4) Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact
(5) Suppression des renseignements concernant les parents adoptifs
Communication au parent d'un adulte né au Manitoba mais adopté dans son enfance à l'extérieur de la province
107.4 (1) Demande du parent
(2) Communication des enregistrements de naissance
(3) Exception — refus de communication
(4) Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact
(5) Suppression des renseignements concernant les parents adoptifs
Communication de documents à la demande d'un autochtone adopté
107.5 (1) Demande présentée par un autochtone adopté
(2) Auteurs de la demande
(3) Communication des renseignements
(4) Communication non visée par les refus ou l'acceptation limitée
(5) Restrictions
Résumé des renseignements sur la naissance d'un adulte né à l'extérieur du Manitoba et adopté dans la province
107.6 (1) Demande d'un adulte né à l'extérieur du Manitoba
(2) Communication
(3) Exception — refus de communication
(4) Exception — refus de prise de contact ou acceptation limitée de prise de contact
COMMUNICATION DES ORDONNANCES D'ADOPTION
107.7 (1) Communication des ordonnances d'adoption
(2) Remise d'une copie de l'ordonnance d'adoption
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
107.8 Documents non disponibles
107.9 Obligations générales
108 à 111 Abrogés
REFUS DE COMMUNICATION
112 (1) Refus de communication
(2) Dépôt du refus de communication
(3) Déclaration d'accompagnement
(4) Communication des renseignements non signalétiques
(5) Annulation du refus
(6) Limite de la durée du refus
(7) Effet du refus de communication
REFUS DE PRISE DE CONTACT DÉPOSÉS SOUS LE RÉGIME DE LA LOI ANTÉRIEURE
113 (1) Loi antérieure
(2) Renseignements à communiquer
(3) Effet du refus de prise de contact
(4) Annulation du refus
(5) Interdictions
ACCEPTATIONS LIMITÉES DE PRISE DE CONTACT
113.1 (1) Acceptation limitée du parent ou de la personne adoptée
(2) Dépôt
(3) Déclaration d'accompagnement
(4) Renseignements à communiquer
(5) Effet de l'acceptation limitée de prise de contact
(6) Annulation de l'acceptation limitée de prise de contact
(7) Interdictions
REGISTRE POSTADOPTION
114 Maintien en existence
115 Objectif
116 Renseignements inscrits au registre
117 Communication des renseignements
Personnes autorisées à présenter des demandes de recherche
118 Adulte adopté dans l'enfance
118.1 Père, mère, frères et sœurs naturels
119 (1) Parent adoptif et tuteur
(2) Consentement obligatoire
119.1 (1) Demande de recherche — personne décédée
(2) Grand-parents
(3) Preuve du décès
119.2 Annulation de l'inscription ou de la demande de recherche
Recherches restreintes
119.3 (1) Restrictions
(2) Vérification du registre
(3) Personne adoptée âgée de moins de 18 ans
Résultats des recherches
119.4 (1) Rapport des résultats
(2) Acceptation de prise de contact et d'échange de renseignements
(3) Refus de prise de contact
TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS AILLEURS AU CANADA OU À L'ÉTRANGER
119.5 (1) Transmission de renseignements à l'extérieur du Manitoba
(2) Accord de partage de renseignements
(3) Garanties raisonnables
(4) Sens de « renseignements personnels »
PARTIE 5
INFRACTIONS ET PEINES
120 (1) Adoption rémunérée
(2) Exception
121 Placement d'un enfant à l'extérieur du Manitoba
122 Identification interdite
123 Contravention d'un refus de prise de contact
123.1 Contravention d'une acceptation limitée de prise de contact
124 Exploitation non autorisée d'une agence d'adoption
125 (1) Publicité
(2) Exceptions
126 (1) Peine
(2) Infraction continue
(3) Dirigeants d'une corporation
(4) Prescription
PARTIE 6
RÈGLEMENTS
127 (1) Règlements
(2) Règlements sur les agences
(3) Primauté
(4) Application des règlements
PARTIE 7
128 à 130 Abrogés
PARTIE 8
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
131 à 134
PARTIE 9
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
135 Codification permanente
136 Entrée en vigueur