Loi sur la compétence des tribunaux administratifs

C.P.L.M. c. A1.9

Loi sur la compétence des tribunaux administratifs

Table des matières

1 Définitions
2 Restriction à l'égard des questions de droit constitutionnel
3 Avis de question de droit constitutionnel
(2) Délai de remise de l'avis
(3) Exigences en matière d'avis
(4) Satisfaction préalable des exigences
(5) Ordonnances provisoires
4 Présentation d'observations par les procureurs généraux
5 Statut des procureurs généraux
6 Règlements
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES,
CODIFICATION PERMANENTE
ET ENTRÉE EN VIGUEUR
7 à 10 [modifications corrélatives]
11 Codification permanente
12 Entrée en vigueur