Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S220)
17 avril 2024


C.P.L.M. c. S220		Loi sur les sommes consignées en justice
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S220	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 24 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 19)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 39
	L.M. 2018, c. 28, art. 23	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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