Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. S150)
24 avril 2024


C.P.L.M. c. S150		Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
		(auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 avril 1991 (Gaz. du Man. : 27 avril 1991)
Modifiée par
	L.M. 1994, c. 24	• en vigueur le 31 oct. 1994 (Gaz. du Man. : 29 oct. 1994)
	L.M. 1995, c. 33, art. 20
	L.M. 2002, c. 37
	L.M. 2004, c. 17, partie 1
	L.M. 2005, c. 42, art. 37
	L.M. 2012, c. 19
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 198	• en vigueur le 1^er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2014, c. 18	• non proclamé
	L.M. 2015, c. 36	• en vigueur le 1^er oct. 2017 (proclamation publiée le 1^er sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 22, partie 5 et art. 32	• partie 5 – en vigueur le 1^er avril 2018 (proclamation publiée le 20 mars 2018)
	L.M. 2018, c. 9, art. 50	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 18	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2019, c. 5, art. 21
	L.M. 2021, c. 49

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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