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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (23 septembre 2021)

C.P.L.M. c. S110 Loi sur la réglementation de certains établissements
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. S110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 20, art. 23

• en vigueur le 1er août 2001 (Gaz. du Man. : 28 juil. 2001)

L.M. 2002, c. 39, art. 535
L.M. 2009, c. 15, art. 249

• non proclamé

L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 202

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)

L.M. 2018, c. 9, art. 54

• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)

Abrogée par
L.M. 2020, c. 22, art. 8

– en vigueur le 12 déc. 2020


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