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Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (13 mai 2022)

C.P.L.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

L.R.M. 1987, c. P34

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1995, c. 3, partie 7
L.M. 2005, c. 6

• art. 3

– en vigueur le 1er juin 2006 (Gaz. du Man. : 29 avril 2006)

L.M. 2006, c. 28

• en vigueur le 31 janv. 2011 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010)

L.M. 2009, c. 15, art. 244

• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 244(2)b)

– en vigueur le 1er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)

• l'alinéa 244(2)b)

– non proclamé


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