Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (17 août 2022)

C.P.L.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.M. 1997, c. 51

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 11 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)

Modifiée par
L.M. 1998, c. 45, art. 14
L.M. 2001, c. 18, art. 18
L.M. 2004, c. 36
L.M. 2005, c. 42, art. 28
L.M. 2008, c. 41

• art. 2; art. 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques »; art. 4 à 17 et 20 et 21, par. 22(2), art. 26, 27 et 29

– en vigueur le 1er mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avril 2010)

• restant de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 25 déc. 2010)

L.M. 2009, c. 15, art. 243

• par. 243(1) et (2)

– en vigueur le 1er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)

• par. 243(3)

– non proclamé

L.M. 2010, c. 33, art. 46
L.M. 2011, c. 35, art. 37
L.M. 2012, c. 32, art. 8

• non proclamée

L.M. 2013, c. 22
L.M. 2013, c. 54, art. 52
L.M. 2016, c. 17, art. 16

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)

L.M. 2019, c. 4, art. 2
L.M. 2021, c. 47

• en vigueur le 1er janv. 2022 (proclamation publiée le 16 juil. 2021)

L.M. 2022, c. 24, art. 26

Remarque : Le tableau figurant ci-dessus ne comprend pas les modifications apportées en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires. Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour consulter ces modifications.

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