Tableau des renseignements (26 septembre 2022)
| C.P.L.M. c. P120 | Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site. |
||
| L.M. 2019, c. 20 | |||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.