Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (13 mai 2022)
C.P.L.M. c. P120 | Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2019, c. 20 | |||
Modifiée par | |||
aucune modification |
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