Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (29 mai 2023)


C.P.L.M. c. O37		Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 27	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avril 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
Modifiée par
	L.M. 2005, c. 25, partie 2	• non proclamée, mais abrogée par L.M. 2019, c. 11, art. 20