Tableau des renseignements (1er juillet 2022)
C.P.L.M. c. M198 | Loi sur la Journée d'hommage et de sensibilisation aux femmes et aux filles autochtones disparues et assassinées [abrogé] | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 30 | |||
Modifiée par | |||
aucune modification | |||
Abrogée par | |||
L.M. 2022, c. 28, art. 3 | • le 1er juin 2022 |
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