Tableau des renseignements (1er juillet 2022)
C.P.L.M. c. J39 | Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2011, c. 47 | |||
Modifiée par | |||
L.M. 2020, c. 21, art. 180 | |||
L.M. 2021, c. 44, art. 38 |
• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021) |
Afficher les tableaux des renseignements pour toutes les lois de la C.P.L.M.