Codification permanente des lois du Manitoba
Tableau des renseignements (20 mai 2022)
| C.P.L.M. c. I63 | Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2012, c. 28 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er avril 2013 (Gaz. du Man. : 13 avril 2013) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
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