Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. I36)
24 avril 2024


C.P.L.M. c. I36		Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
		(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H65	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 2000, c. 35, art. 51
	L.M. 2018, c. 28, art. 13 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)	• non proclamé
	L.M. 2018, c. 29, art. 18

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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